Annuaire de l'Association internationale pour la protection de la propriété industrielleH. Le Soudier, 1902 |
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Sayfa 61 - Le propriétaire d'un brevet qui se trouverait dans l'impossibilité d'exploiter son invention sans utiliser une invention brevetée antérieurement pourra exiger du propriétaire de cette dernière l'octroi d'une licence, s'il s'est écoulé trois ans depuis le dépôt de la demande relative au premier brevet et que la nouvelle invention ait une réelle importance industrielle. Si la licence est accordée, le propriétaire du premier brevet aura réciproquement le droit d'exiger aussi une licence...
Sayfa 63 - ART. 2. — Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles : L'invention de nouveaux produits industriels ; L'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriei.
Sayfa 121 - Art. 4. — Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent arrangement, les appellations régionales de provenance des produits vinicoles n'étant cependant pas comprises dans la réserve statuée par cet article.
Sayfa 117 - Les marques de fabrique municipales ou collectives seront protégées au même titre que les marques individuelles. Le dépôt pourra en être effectué, et l'usurpation poursuivie, par toute autorité, association ou particulier intéressé. 2. Une marque de fabrique ne pourra tomber dans le domaine public dans l'un des Etats de l'Union, aussi longtemps qu'elle sera l'objet d'un droit privatif dans le pays d'origine.
Sayfa xxiii - Comités consultatifs de législation et directeur de l'Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété industrielle, avenue du Coq (rue Saint-Lazare), Paris.
Sayfa 61 - Art. 12. Le propriétaire d'un brevet qui se trouverait dans l'impossibilité d'exploiter son invention sans utiliser une invention brevetée antérieurement pourra exiger du propriétaire de cette dernière l'octroi d'une licence, s'il s'est écoulé trois ans depuis le dépôt de la demande relative au premier brevet et que la nouvelle invention ait une réelle importance industrielle. Si la licence est accordée, le propriétaire du premier brevet aura réciproquement le droit d'exiger aussi une...
Sayfa 128 - Les fabricants établis dans l'enceinte tracée et limitée d'une ville de fabrique doivent-ils jouir seuls du droit d'apposer le nom de la ville sur leurs produits ? Ceux qui se sont établis dans le voisinage pour profiter d'un cours d'eau, du plus bas prix de main-d'œuvre, de bâtiments plus commodes et plus spacieux, mais qui emploient dans leur fabrication les mêmes matières, les mêmes procédés, les mêmes apprêts, et dont les produits sont de même nature que ceux que l'on fabrique à...
Sayfa 127 - Messieurs, que la confection de certains produits exige un concours d'opérations telles qu'on n'est point encore parvenu à les exécuter toutes dans un seul et même établissement.
Sayfa xxiii - Dordogue; directeur administratif de l'Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété industrielle, avenue du Coq (rue St-Lazare), Paris.