 | 1901 - 560 sayfa
...eu assistance judiciaire. Art. 18. — Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré au nom...le recouvrement comme en matière d'enregistrement, sauf le droit pour l'assisté de concourir aux actes de poursuite, conjointement avec l'administration,... | |
 | 1851 - 830 sayfa
...pas eu assistance judiciaire. Art. 18. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré au nom...l'administration de l'enregistrement et des domaines, qui eu poursuit le recouvrement comme en matière d'enregistrement. 11 est délivré un exécutoire séparé... | |
 | 1903 - 500 sayfa
...1901, en cas de condamnation aux dépens, prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la condamnation est prononcée, et l'exécutoire est délivré au nom de l'administration de l'Enregistrement, qui en poursuit le recouvrement comme en matière d'enregistrement , — Attendu qu'il résulte de... | |
 | Nord dépt - 1836 - 432 sayfa
...honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. L'exécutoire est délivré au nom de l'administration de l'enregistrement et des domaines qui poursuit le recouvrement. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'assisté , il est... | |
 | 1851 - 780 sayfa
...prévu par l'article précédant, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré au nota de l'administration de l'enregistrement et des domaines,...le recouvrement comme en matière d'enregistrement. 11 est délivré un exécutoire séparé, au nom de l'administration de l'enregistrement et des domaines,... | |
 | 1853 - 850 sayfa
...pas eu assistance judiciaire. Art. 1 8. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré au nom...le recouvrement comme en matière d'enregistrement. 11 est délivré un exécutoire séparé au nom de l'administration de l'enregistrement et des domaines... | |
 | France - 1859 - 588 sayfa
...avait pas eu assistance judiciaire. 18. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré au nom de l'administration de l'enregistrement et des faite à la requête de l'assisté sont visés domaines, quien poursuit lerecouvremeflt, pour timbre... | |
 | 1860 - 588 sayfa
...cas prévu par l'arlicle prérédenl, la condamnation esl prononcée et 1 exécutoire est délivré au nom de l'administration de l'enregistrement et...n'étant pas compris dans l'exécutoire délivré contre In partie adverse, restent dus par l'assisté au Trésor. L'administration de l'enregistrement et des... | |
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Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré au nom de l'administration de l'enregistrement et des domaines, qui en poursuit le recouvrement comme en matière d'enregistrement... 
