 | 1901 - 560 sayfa
...émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 18. — Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation...le recouvrement comme en matière d'enregistrement, sauf le droit pour l'assisté de concourir aux actes de poursuite, conjointement avec l'administration,... | |
 | 1851 - 830 sayfa
...émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 18. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation...l'administration de l'enregistrement et des domaines, qui eu poursuit le recouvrement comme en matière d'enregistrement. 11 est délivré un exécutoire séparé... | |
 | 1903 - 500 sayfa
...du 10 juill. 1901, en cas de condamnation aux dépens, prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la condamnation est prononcée, et l'exécutoire est...délivré au nom de l'administration de l'Enregistrement, qui en poursuit le recouvrement comme en matière d'enregistrement , — Attendu qu'il résulte de... | |
 | Nord dépt - 1836 - 432 sayfa
...honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. L'exécutoire est délivré au nom de l'administration de l'enregistrement et des domaines qui poursuit le recouvrement. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'assisté , il est... | |
 | 1851 - 780 sayfa
...prévu par l'article précédant, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré au nota de l'administration de l'enregistrement et des domaines,...le recouvrement comme en matière d'enregistrement. 11 est délivré un exécutoire séparé, au nom de l'administration de l'enregistrement et des domaines,... | |
 | Ferdinand Bechard - 1851 - 582 sayfa
...auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire (art. 17). Dans ce cas, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré au nom de l'administration de l'Enregistrenaent et des Domaines (art. 1 8) . Tels sont, outre l'avantage de l'audition du ministère... | |
 | 1853 - 850 sayfa
...auxquels l'assisté au — rait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 1 8. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation...le recouvrement comme en matière d'enregistrement. 11 est délivré un exécutoire séparé au nom de l'administration de l'enregistrement et des domaines... | |
 | 1853 - 858 sayfa
...émoluments, auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 18. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation...le recouvrement comme en matière d'enregistrement. 11 est délivré un exécutoire séparé au nom de l'administration de l'enregistrement et des domaines... | |
 | F.-N. Laude - 1856 - 414 sayfa
...émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. «Art. 15. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation...l'exécutoire est délivré au nom de l'administration du domaine, qui en poursuit le recouvrement comme en matière de deniers publics. « Il est délivré... | |
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En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. 
