 | 1851 - 830 sayfa
...l'instruction ni du jugement, déférer cette décision au bureau établi près la Cour d'appel, pour être réformée, s'il ya lieu. Le procureur général près...bureaux d'assistance qui ont été rendues dans une atfiiire sur laquelle le bureau d'assistance établi près de l'une ou de l'autre de ces Cours est... | |
 | 1901 - 560 sayfa
...cour de cassation, le secrétaire général du conseil d'Etat, le secrétaire du tribunal des conflits et le procureur général près la cour d'appel peuvent aussi se faire renvoyer les décisions des bureaux d'assistance qui ont été rendues dans une affaire sur laquelle... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 sayfa
...adjoints des maires chargés des fonction* du ministère public près les tribunaux de simple police, le procureur général près la cour de cassation et le procureur général près la baute cour. Suivant une maxime de l'ancien droit, tout juge était officier du ministère public (Jousse,... | |
 | 1851 - 780 sayfa
...l'instruction ni du jugement, déférer cette décision au bureau établi près la cour d'appel, pour être réformée s'il ya lieu. Le procureur général près...la cour d'appel peuvent aussi se faire envoyer les <!<•cisions des bureaux d'assistance, qui ont été rendues dans une affaire sur laquelle le bureau... | |
 | 1853 - 850 sayfa
...l'instruction ni du jugement, déférer cette décision au bureau établi près la Cour d'appel, pour être réformée, s'il ya lieu. Le procureur général près...été rendues dans une affaire sur laquelle le bureau d'assistauce, établi près de l'une ou de l'autre de ces deux Cours, est appelé à statuer, si ce... | |
 | 1853 - 858 sayfa
...près la Cour d'appel, peer être réformée, s'il ya lieu. 1л procureur général près Ta C*ar ' de cassation et le procureur général près la Cour d'appel peuvent aussi se bine envoyer les décisions des bureaux d assistance qui ont été rendues daos uneatfaire sur laquelle... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 sayfa
...l'instruction nidu jugement, déférer cette décision au bureau établi près la cour d'appel, pour être réformée s'il ya .lieu. Le procureur général près...envoyer les décisions des bureaux d'assistance, qui ont élé rendues dans une affaire sur laquelle le bureau d'assislance établi près de l'une ou de l'autre... | |
 | France - 1859 - 588 sayfa
...l'instruction, ni du jugement, déférer cette décision au bureau établi prés la Cour impériale, pourèlre réformée, s'il ya lieu. Le procureur général près...cassation et le procureur général près la Cour impériale peuvent aussi se faire envoyer les décisions des bureaux d'assistance qui ont été rendues... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 sayfa
...de cassation et le procureur général prés la Cour impériale peuvent aussi se faire envoyer ¡es décisions des bureaux d'assistance qui ont été...affaire sur laquelle le bureau d'assistance établi prés de l'une ou de l'autre de ces cours est appelé à statuer , si ce dernier bureau en fait la... | |
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Cour de cassation et le procureur général près la cour d'appel peuvent aussi se faire envoyer les décisions des bureaux d'assistance qui ont été rendues dans une affaire sur laquelle le bureau d'assistance établi près de l'une ou de l'autre de... 
