 | 1901 - 560 sayfa
...bureau ne contiennent que l'exposé sommaire des faits et moyens, et la déclaration que l'assistance est accordée ou qu'elle est refusée, sans expression...communication de la décision d'un bureau établi prés d'un tribunal civil et des pièces à l'appui, peut, sans retard de l'instruction ou du jugement,... | |
 | 1851 - 830 sayfa
...la déclaration que l'assistance est accordée ou qu'elle est refusée, sans expression de motifs ni dans l'un ni dans l'autre cas. Les décisions du bureau...bureau établi près d'un tribunal civil et des pièces è l'appui, peut, sans retard de l'instruction ni du jugement, déférer cette décision au bureau... | |
 | 1851 - 780 sayfa
...contiennent que l'exposé sommaire des faits et des moyens, et la déclaration que l'assistance ost accordée ou qu'elle est refusée, sans expression...dans l'autre cas. Les décisions du bureau ne sont susceptible! d'aucun recours.. Néanmoins le procureur général, après avoir pris communication de... | |
 | 1853 - 858 sayfa
...déclaration que l'assistance est accordée ou qu'elle est refusée, sans expression de motifs daDS l'un ni dans l'autre cas. Les décisions du bureau...établi près d'un Tribunal civil et des pièces à l'appoJ, peut, sans retard de l'instruction ni on jugement, déférer cette décision au bureau établi... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853 - 862 sayfa
...accordée ou qu'elle est refusée, sans expression de motifs daus l'uu ni dans l'autre cas. iSéanmqins le procureur général, après avoir pris communication...à l'appui, peut, sans retard de l'instruction ni <la jugement, déférer cette décision au bureau établi près la Cour d'appel, pour être réformée,... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 sayfa
...ne contiennent que l'exposé sommaire des faits et des moyens, et la déclaration que l'assistance est accordée ou qu'elle est refusée, sans expression de motifs, dans l'un ni dans l'autre cas. 1250. Ces décisions ne sont susceptibles d'aucun recours, si ce n'est de la part des procureurs généraux... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 sayfa
...décisions du bureau no sont susceptibles d'aucun recours. Néanuioins,leprqcureurgénéral, «près avoir pris communication de la décision d'un bureau...pièces à l'appui, peut, sans retard de l'instruction nidu jugement, déférer cette décision au bureau établi près la cour d'appel, pour être réformée... | |
 | 1857 - 658 sayfa
...d'aucun recours, ajoute : « Néanmoins le procureur « général, après avoir pris eon« naissance de la décision d'un bureau établi « près d'un tribunal civil et des pièces à Гар« piii, peut, saus retard de l'instruction ni du « jugement, déférer celte décision au bureau... | |
 | France - 1859 - 588 sayfa
...la déclaration que l'assistance est accordée ou qu'elle est refusée, sans expression de motifs. Les décisions du bureau ne sont susceptibles d'aucun...communication de la décision d'un bureau établi près le tribunal civil et des pièces à l'appui , peut, sang retard de l'instruction, ni du jugement, déférer... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 sayfa
...la déclaration que l'assistance est accordée ou qu'elle est refusée, tans expression de motifs. Les décisions du bureau ne sont susceptibles d'aucun...communication de la décision d'un bureau établi prés le tribuncivil et despieces ¿ l'appui, peut, sans retard de l'instruction, ni du jugement, déférer... | |
| |
Les décisions du bureau ne contiennent que l'exposé sommaire des faits et moyens, et la déclaration que l'assistance est accordée ou qu'elle est refusée, sans expression de motifs dans l'un ni dans l'autre cas. Les décisions du bureau ne sont susceptibles... 
