 | 1851 - 830 sayfa
...compétent. Art. 10. Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1°un extrait du rôle de ses contributions , ou un certificat...de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant l'énumération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils... | |
 | 1901 - 560 sayfa
...tribunal. Le magistrat auquel la demande est adressée en fait la remise au bureau compétent. Art. 10. — Quiconque 'demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° Un extrait du rôle des contributions ou un certificat du percepteur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé... | |
 | 1851 - 780 sayfa
...cassation. Le magistrat auquel la demande est adressée eu fait la remise au bureau compétent. ART. 10. — Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire...de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant l'énumération détaillée de ses moyens d'existence , quels qu'ils... | |
 | 1851 - 572 sayfa
...procureur de la République du tribunal de son domicile. Il y joint, 1° un extrait du rôle de ses quatre contributions ou un certificat du percepteur de son...de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant l'énumération détaillée de ses moyens d'existence quels qu'ils... | |
 | 1853 - 858 sayfa
...Cassation. Le magistrat auquel U demande est adressée en lait la remise an bureau compétent. Art. 10. Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire...Une déclaration attestant qu'il est, à raison de sou indigence, dans l'impossibilité d'extrcer ses droits en justice, et contenant ('enumeration détaillée... | |
 | 1853 - 850 sayfa
...compétent. , Art. 10. Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit^four^ nir : 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un...de son indigence,^ dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant rémunération détaillée de ses moyen d'existence, quels qu'ils... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 sayfa
...l'assistance judiciaire sont diI— de la formalité du timbre, et sont soumit sentement au risa pour timbn. 1° Un extrait du rôle de ses contributions , ou...certificat du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'«st point imposé; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 sayfa
...de cassation. Le magistrat auquel la demande est adressée, eu fait la remise au bureau compétent. Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° un extrait du rôle deses contributions, ou uncertilictit du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'est pas imposé;... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...sur la loi de 1851). .Pièces à joindre à la demande. — Peines en cas de fausses déclarations. Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire, doit fournir : 1* Un extrait du rùle de ses contributions ou un certificat du percepteur de son domicile constatant qu'il n'est pas... | |
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Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : •1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé ; 2" une déclaration attestant qu'il est, à... 
