 | 1878 - 524 sayfa
...justif}e.rT,j<|e ^ tfrpjMst goalités sont pareillement « visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont « du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans « vun délai ,,iiétermiaé, les droits deviennent exigibles immédiatc* iï»eat •après 'a jugement... | |
 | 1851 - 830 sayfa
...même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé , les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure. Le visa pour timbre et l'enregistrement... | |
 | 1901 - 560 sayfa
...même des sommes dues pour contravention aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure. Le visa pour timbre et l'enregistrement... | |
 | 1851 - 780 sayfa
...justifier de ses droits et qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet, Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enref;istrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement... | |
 | 1853 - 850 sayfa
...justifier de ses droits et qualités, sont également visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont...un délai déterminé, les droits .d'enregistrement sont exigibles immédiatement1 après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues pour... | |
 | 1853 - 858 sayfa
...droits et qualités, sont également visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes ct titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent...un délai déterminé, les droits d'enregistrement sont exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues pour... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 sayfa
...même des sommes dues pour contravention aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure. Le visa pour timbre et l'enregistrement... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 sayfa
...шоше des sommes dues pour contravention aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ; sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sontassimilés à ceux des actes de la procédure. Le visa pour timbre еМ'евregistrcrnent... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 sayfa
...même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des acles de la procédure. Le visa pour timbre el l'enregistrement... | |
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Les actes et titres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en dékt. — Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai... 
