 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ( Art. 72. ) Fondations. 26. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état; elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...de la loi relative à l'organisation des cultes, du 18 germinal an 10 (bulletin 172, n° 1844), que les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte , ne puissent consister qu'en rentes constituées sur l'état, et qu'elles ne puissent être acceptées... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 sayfa
...presbytères , les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État : elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec... | |
 | France treaties - 1802 - 498 sayfa
...presbytères , les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien...culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées iur l'État : elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...presbytères les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien...constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. LXXIV.... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 sayfa
...les Conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'Evêque diocésain , et ne pourront êlre exécutées qu'avec l'aulorisation du gouvernement. 74.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...a modifié ces dispositions : l'art. y3 des articles organiques du concordai de l'an 9 porte que « les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culle, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état; qu'elles seront acceptées par... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 sayfa
...les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qn'en rentes constituées sur l'état : elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront... | |
 | France - 1813 - 1258 sayfa
...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état. Elles beront acceptées par l'evêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec...les édifices destinés au logement et les jardins attendus, ne pourront être affectés à des titre* ecclésiastiques, ni possédés par les ministres... | |
 | France - 1813 - 1244 sayfa
...leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien de» ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état. Elles seront acceptées par l'evêque diocésain, el ne pourront être exécutées qu'avec... | |
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Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du... 
