 | France - 1816 - 522 sayfa
...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté , a 2 80. — Comment doivent être réglées les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, 2281. — Prescription irentenaire, 2262. • — ( CPC) Cas dans lequel la prescription est interrompue... | |
 | 1884 - 380 sayfa
...prescription des délits prévus par ladite loi est encourue après 3 mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait; — qu'il s'est écoulé plus de 3 mois entre le 8 mai, jour de la citation, et le 18 août, jour où... | |
 | 1888 - 372 sayfa
...des délits de diffamation se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait ; d'où il résulte que la prescription qui court après le dernier acte de poursuite est la même... | |
 | Belgium - 1873 - 590 sayfa
...transitoire. • Les prescriptions ci dessus établies sont applicables aux faits passés antérieurement a la publication de la présente loi et pour lesquelles il faudrait encore, aux termes de la loi anlérieure, un lemps plus long que celui determine par les dispositions qui précèdent... | |
 | 1893 - 582 sayfa
...contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été hit. i Au point de vue de la question posée, ce texte n'a pas, semble-t-il, une portée différente... | |
 | 1866 - 782 sayfa
...pour la distribution des dividendes. Les prescriptions commencées à l'époque de la promulgation de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois anciennes, plus de cinq ans, à partir de la môme époque, seront accomplies par ce laps de temps.... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...pour la distribution des dividendes. — Les prescriptions commencées à l'époque de la promulgation de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois anciennes, plus de cinq ans, à partir de la même époque, seront accomplies par ce laps de temps... | |
 | France - 1868 - 1136 sayfa
...pour la distribution des dividendes. Les prescriptions commencées à l'époque de la promulgation de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore,, suivant les lois anciennes, plus de cinq ans, à partir de la même époque, seront accomplies par ce laps de temps.... | |
 | 1868 - 1176 sayfa
...pour la distribution des dividendes. Les prescriptions commencées à l'époque de la promulgation de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois anciennes, plus de cinq ans, à partir de la même époque, seront accomplies par, ce laps de temps.... | |
 | 1868 - 324 sayfa
...distribution des dividendes. .> ! .:.1. Les prescriptions commencées à l'époque de la promulgation de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les Iqis anciennes, plus: de cinq ans, -à partir de la même époque, seront accomplies par ce laps de... | |
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L'action publique et l'action Prescription civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite,... 
