... manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Weltgeschichte - Sayfa 280Johann Baptist von Weiss tarafýndan - 1896Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
| Catholic Church - 1801 - 12 sayfa
...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. è ARTICLE 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. ARTICLE 15. Le gouvernement prendra également... | |
| Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 206 sayfa
...celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un t-railemeiit convenable aux évoques et aux curés dont les diocèses et les cures seront...compris dans la circonscription nouvelle." XV. Le gouvernement prendra également deé mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le... | |
| Catholic Church - 1802 - 164 sayfa
...ou celles de leurs ayant cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évcques et aux curés dont les diocèses et les cures seront' compris dans la circonscription nouvelle. XV Le Gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent , s'ils le... | |
| Louis Portiez - 1802 - 502 sayfa
...et-revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le Gouvernement prendra également des... | |
| L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...églises métropolitaines , cathédrales , paroissiales et autres non aliénées , nécessaires au Culle, seront mises à la disposition des évêques. XIII....évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le gouvernement prendra également des... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sayfa
...et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. Le Gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. Le Gouvernement prendra également des mesures... | |
| France - 1813 - 1244 sayfa
...droits et revenus y attachés demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayantcause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le gouvernement prendra également des... | |
| Michel Pierre Joseph Picot - 1815 - 682 sayfa
...revenus y attachés demeureront incommutables eu leurs mains ou celles de leurs ayant cause. 1/1° • Le gouvernement assurera un traitement convenable...cures seront compris dans la circonscription nouvelle. 1 5°. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques puissent, s'ils le veulent,... | |
| Pierre Vinson - 1816 - 224 sayfa
...revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ay au t cause. ART. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable...cures seront compris dans la circonscription nouvelle. I f ART. XV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les... | |
| Jean François Georgel - 1817 - 594 sayfa
...et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-causes. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés, dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le gouvernement prendra également des... | |
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