Journal de la cour de Grenoble: recueil périodique de jurisprudence |
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12 mars 19 février acte action août arrêt Attendu Aubry et Rau avocat général avoués et avocats avril Bauzon Broquis cass cassation cause caution Charavin CHARMEIL Chavand clause Code civil commerciale Compagnie compétence conclusions conformément consenti consorts Consult contestation contrat Cour de cassation Cour de Grenoble créancier Dalloz débiteur déboute décembre déclare Déléage délit demande demandeur doit dommages-intérêts dotal époux faillite femme février fond fonds de commerce frais Gamet garantie GENSOUL immeubles intérêts janvier jugement rendu juillet juin jurisprudence l'acte l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'immeuble l'instance MALENS mandat mars ment ministère public Montélimar motifs notaire novembre nullité ouï les avoués paiement patron police préjudice première instance premiers juges prescription président procédure profit question quotité disponible Ravel recevable réclamer résulte saisie sieur société somme statuer stipulée subrogation suite syndic tiers tion titre Trib tribunal de commerce Valence vente veuve Bard Xavier Brun
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Sayfa 72 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Sayfa 309 - ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Sayfa 127 - Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.
Sayfa 21 - ... de la présente loi. ART. 5. — Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1...
Sayfa 181 - Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.
Sayfa 125 - Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe : « Par ces motifs,
Sayfa 66 - Par ces motifs et ceux des premiers juges qu'elle adopte, La Cour, Ouï les avoués et avocats des parties, et M.
Sayfa 290 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Sayfa 27 - La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
Sayfa 298 - Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; — 2°...