 | Etienne Dumont - 1790 - 540 sayfa
...droits qui auraient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du 23 janvier... | |
 | 1790 - 762 sayfa
...droits qui auroiçnt été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décrer du 23 janvier... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 532 sayfa
...droits qui auroient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du 33 janvier... | |
 | Louis Joseph Hullin de Boischevalier - 1793 - 496 sayfa
...billets gagnans de la seconde loterie , qui n'auront pas réclamé les lots qui leur seront échus, dans le délai de-- six mois , à compter du jour de la clôture du tirage de ladite loterie. ( Bul. 197, NO. 1181). Des g et n brumaire. Tirage de la seconde... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 sayfa
...cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus, Sa Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article,...du jour de la publication du présent règlement. 2077. 2. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...lors de la restitution214 Liv. Til. Manières d'acquérir la Prop; 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptant), de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...la resiilulion. Ordonnance de 174/ > lit. i , art. 6. Article 1 oÇ5. 11 sera fait par Je grevé , dans le délai de six mois , à compter du jour de la clôlure de l'inventaire, un emploi des deniers cornplans, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809 - 604 sayfa
...cas, les navires et la cargaison seront confiqués en entier; se réservant au surplus sa majesté, de révoquer la liberté portée au présent article,...de six mois , à compter du jour de la publication du présent réglement. » Les maîtres de bâtimens neutres (art. II ) seront tenus de justifier sur... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1811 - 624 sayfa
...cargaison » seront .confisqués en entier; se réservant , au . i* T. ,t » surplus,, sa majesté, de, révoquer la liberté », portée, au présent...jour de la » publication du présent règlement. » Les maîtres de bâtimens neutres (art. II) » seront tenus de justifier sur mer de leur pro» priété... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1811 - 710 sayfa
...seront confisqués en entier; se réservant , au » surplus , sa majesté , de révoquer la liberte' 3> portée au présent article, si les puissances »...jour de la >> publication du présent règlement. » Les maîtres de bâtimens neutres ( art. II } » seront tenus de justifier sur mer de leur pro»... | |
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... et le surplus de leur cargaison seront relâchés , à moins que lesdites marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus... 
