 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...Prescription par dix et vingt ans. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit la propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort du tribunal d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé ; et par vingt ans , s'il est domicilié... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...Prescriplion par dix et vingt ans. 2265. Celui qui acquiert rie bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit la propriété par dix: ans, si le véritable...cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble e«t situé; et par vingt ans , s'il est domicilié hors dudit ressort. . • ... , t 2 66. Si le véritable... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...par dix et -vingt ans, Article 22&S. Celui qui acquiert de Bonne foi et par juste titre nu immeuble , en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort! du tribunal d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé ; et par vingt ans , s'il) est domicilié... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sayfa
...si le vé« niable propriétaire habite dans le ressort de la cour « d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé, et « par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort.» «Si le « véritable propriétaire a son domicile en tlifféreus temps « dans le ressort et hors... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...Prescription par dix et ringt ans. 2205. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit la propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situe' ; et -par vingt ans, s'il est domicilié hors... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 sayfa
...termes du droit commun, suivant lequel celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la même Cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 sayfa
...prescrit la propriété, c'est-à-dire le domaine tout entier, ou la pleine propriété et jouissance, par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour royale dans l'étendue duquel l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...par divans si le reritable maître habite dans le ressort du tribunal d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé ; et par vingt ans , s'il est domicilié hors dudit ressort, »!>66 47- Si le véritable maître habite dans le même ressort une partie du temps , et hors dudit... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...vingt ans. r,i5 Art. 47. « Celui qui acquiert de bonne foi, et par juste » titre , un immeuble , en prescrit la propriété par dix ans si « le véritable propriétaire habite dans le ressort du tribunal « d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situë; et « par vingt ans s'il est domicilié... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 sayfa
...temps nécessaire à la prescription , qui doit avoir un litre pour base. Cette prescription s'opère par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour royale d'appel, dans l'étendue duquel l'immeuble est situe' , et pur vingt fins, s'il est domicilié... | |
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Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de... 
