 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine , ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'eu aurai; donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ( Code Civil , art. 1641.) Le vendeur... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en, aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. Argum. ex Icg. i , §. i , ff. de aclionibiis... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 sayfa
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et dans ce cas, l'article i644 veut que... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...raison des défauts cachés de la chope vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. XLVII. Le vendeur n'est pas tenu des... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...nuisibles de la chose qu'il vend ; Et celles qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , Ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un bien moindre prix , s'il les avait connues. •P.— Telles sont, le mauvais... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 sayfa
...des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre aux usages auxquels on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. (Art. 1641 du Code civil.) Art. 97.... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 sayfa
...des défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. » 1625. La garantie que le vendeur... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine T ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il le* avait connus (1641). » Le vendeur n'est pas tenu des... | |
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... 
