 | 1870 - 398 sayfa
...ayant défendu de prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité,...toute personne ayant agi dans un caractère public, à raison de leurs fonctions, il ya lieu de rechercher si l'expert, en matière criminelle, rentre... | |
 | 1872 - 392 sayfa
...doivent connaître; — qu'aux termes de l'art. 3 de la même loi les imputations dirigées contre les dépositaires ou agents de l'autorité,' ou contre...toute personne ayant agi dans un caractère public, à l'occasion d'actes relatifs aux fonctions, même temporaires, sont seules déférées aux Cours... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...imputations dirigées i raison de faits relatifs i leurs fonctions, contre les dépositaires ou unis de l'autorité, ou contre toute personne ayant agi dans un caractère public, sera admis à faire, par toutes les TOÎCS ordinaires, la preuve des faits imputes, sauf la preuve... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...délit de calomnie pour imputations dirigées, a raison de faits relatifs à leurs fonctions, contre les dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre...toute personne ayant agi dans un caractère public, sera admis a faire ,par toutes les voies ordinaires , la preuve des faits imputés , sauf la'preuvcconlrairepar... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sayfa
...prouver la vérité des faits diffamatoires, si » si ce n'est dans le cas d'imputation contre les dépositaires ou > agents de l'autorité , ou contre...personne ayant agi dans • un caractère public, de faits relatif s à leurs fonctions. Dans » ce cas, les faits pourront être prouvés par toutes... | |
 | 1845 - 750 sayfa
...générale, la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité,...toute personne ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions (loi du 26 mai 1819, art. 20). Alors la preuve de la vérité... | |
 | Adolphe de Grattier - 1845 - 562 sayfa
...p. 458 à 460. Il n'en est pas de même dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité, ou contre toute personne ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions ; 1. 1, p. 458 , 460 à 463. Alors la preuve de la vérité de... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...admis a prouver la vérité des faits diffamatoires, Ri ce n'est dans le cas d'imputation contre les dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre...toute personne ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs » leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prou» vés par-devant... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 sayfa
...calomnie pour imputations « dirigées , à raison de faits relatifs à leurs fonctions , contre les « dépositaires ou agents de l'autorité , ou contre...toute personne « ayant agi dans un caractère public , sera admis à faire , par « toutes les voies ordinaires , la preuve des faits imputés, sauf la... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre les dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre...toute personne ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits devront être prouvés par-devant la cour... | |
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Le prévenu d'un délit de calomnie pour imputations dirigées, à raison de faits relatifs à leurs fonctions, contre les dépositaires ou agents de l'autorité... 
