 | France - 1810 - 820 sayfa
...le caractère de calomnie gnive, et que les juges saisis de la contestation ne puissent conndître du délit, ils ne pourront prononcer contre les prévenus qu'une suspension provisoire de leurs fonctions, et les renverront, pour-Je jugement du délit, devant les juges compétent. "378. Les médecins, chirurgiens... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...cette suspension ne pourra excéder six mois; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins, et "de cinq ans au plus. >,' Si les injures ou écrits injurieux...puissent connaître du délit, ils ne pourront prononcer, eu u-tre les prévenus, qu'une suspension provisoire de leur» ao* So8 LAM fonctions, et les renverront,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...cette suspension ne pourra excéder six mois : en CAS de. récidive, elle sera d'un au au moins , et de cinq ans au plus. » Si. les injures ou écrits injurieux portent le caractère de «alumine grave, et c|ue les juges, saisis de-la contestation, ne paissent connaître du délit, ils... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...cette suspension ne pourra excéder six mois. Fn cns de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Si les injures ou écrits injurieux...prévenus qu'une suspension provisoire de leurs fonctions, et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétens. 378. Les médecins, chirurgiens... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...cette suspension ne pourra excéder six mois: en cas de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère de calomnie grav«, et que les juges saisis de la contestation ne puissent connaître du délit, ils ne pourront... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sayfa
...cette suspension ne pourra excéder six mois : en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Si les injures ou écrits injurieux...prévenus qu'une suspension provisoire de leurs fonctions t et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétens. L'application de cet... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...six mois : en cas de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. «Silesinjures ou écrits injurieux portent le caractère de calomnie...puissent connaître du délit, ils ne pourront prononcer contrôles prévenus qu'une suspension provisoire de leurs fonctions , et les renverront , pour le... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...cette suspension ne pourra excéder six mois. En cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Si les injures ou écrits injurieux...prévenus qu'une suspension provisoire de leurs fonctions , et les renverront, pour le jugement du délit , devant les juges compétens. 378. Les médecins ,... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...suspension ne pourra excéder six mois: en cas de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq aos au plus. Si les injures ou écrits injurieux portent...prévenus qu'une suspension provisoire de leurs fonctions, -et les renverront , pour le jugement du délit , devant les juges comprtens. 378. Les médecins ,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...cass. de Paris , du 10 novembre 1816.) mois; en cas de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Si les injures ou écrits injurieux...prévenus qu'une suspension provisoire de leurs fonctions , et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétents, (i) = Dans les écrits... | |
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... des injonctions aux auteurs du délit, ou les suspendre de leurs fonctions, et statuer sur les dommages-intérêts. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois. En cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus.... 
