 | 1850 - 1594 sayfa
...ptolit de la femme lorsque sa dot est mise en péril et que le désordre dA affaires du mari donne lien de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas...suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme; que ce double caracliTe se rencontre dans l'espèce, puisque l'appelante prouve, par la production... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute, séparation volontaire est nulle.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...qu'en- justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient E)int suffisans pour remplir les droits et reprises de femme. Toute séparation volontaire est nulle,... | |
 | 1809 - 488 sayfa
...et obtenir la sépa:ation de biens, d'articuler et de prouver que sa dot est mise en péril , et que le désordre des affaires de son mari donne lieu de craindre que les biens de celui - ci soient insuffisans pour remplir les droits et reprises de la femme; — qu'il a été reconnu... | |
 | 1809 - 446 sayfa
...être poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme 5 que la Cour d'appel a jugé d'après les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 sayfa
...d'articuler et de prouver que sa dot est mise en péril , et que le désordre des affaires de EOII mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient injuflisans pour remplir les droits de reprises de la femme ; qu'il a été' reconnu par la cour d'appel,... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...qu'en justice par i femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des «flaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisant pour remplir les droits et reprises de la femme. — Toute séparation volontaire est... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, « et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de •• craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisans « pour remplir les droits et reprises de la femme. « Toute séparation volontaire... | |
 | 1829 - 592 sayfa
...êtr poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme; que la Cour d'appel a jugé d'après les... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 sayfa
...par l'art. i443 qu'à la femme dont la dot est en péril , et lorsque le désordre desjaffaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci...suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Ce droit nous paraît exclusivement attaché à la personne de la femme. On n'autoriserait... | |
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La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits... 
