 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...personne vivante, même de son consentement. (Ibid.,arl. 1600.) On ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession , même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. ( n3o. ) On ne peut d'avance renoncer à la... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte , ni faire aucune stipulation sur une pareille succession , même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. SBCTION IV. De la Cause. 1131. L'obligation... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...futures peuvent être l'objet d'une obligation. , . On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte , ni faire aucune stipulation sur une pareille succession , même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. SECTION IV. De la Cause» • n31. L'obligation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...ait élé autrement ordonné par le testament , loitx •*— On rte peut renoncer à une succession non ouverte , ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession- duquel il s'agit , i i3o'. Successions. Les époux ne peuvent... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...choses futures peuvent être l'objet d'une convention. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession , même avec le consentement de celui, de la succession duquel il s'agit; sauf les dispositions des articles 27, 35... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 612 sayfa
...sur l'art. 5 5 7 de la Coutume de Bretagne. qui porte : ° On ne peut renoncer à une succeS» sion non ouverte, ni faire aucune stipulation » sur une...prohibition a été formellement répétée dans l'article i389, sans doute parce qu'il s'agissait d'une injustice invétérée qu'on ne saurait trop clairement... | |
 | 1835 - 882 sayfa
...choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une «occession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. 1130 id. V. Droits successifs, et Succession.... | |
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 sayfa
...messidor , an III. — Pothier, Obligations, n.° 132. Ainsi encore, on ne peut renoncer à une succession non ouverte , ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui dont il s'agit , art. 1 130 , Code civil. Une pareille stipulation a toujours... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 sayfa
...données, puisqu'aux termes de l'article ii 3o du Code civil , on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. Il en résulte même que, si, dans l'acte... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1839 - 644 sayfa
...données, puisqu'aux termes de l'article 1130 du Code civil, on ne peut renoncer ù une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit (1). Il en résulte même que, si, dans l'acte... | |
| |
Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. 
