Législation agricole

15 juillet 1er janvier 20 févr activité agri agriculteurs août applicable arrêté articles associés bail à ferme bailleur bâtiments baux ruraux bénéfice bénéficiaire Cass Chambres d'agriculture chef d'exploitation Code civil Code rural commission concerne conditions congé conjoint constitue contrat convention coopératives agricoles cotisations Cour de cassation Crédit agricole culture d'aménagement d'expropriation déc décembre décr décret départementale dispositions doit économique époux exploitations agricoles familiaux fermage févr fiscal foncier forestier indemnités infra janv jouissance juill juillet juin juridique jurisprudence l'application l'article l'attribution préférentielle l'exploitation l'indemnité législateur location long terme ment métayage modalités Mutualité sociale agricole note Savatier parcelles peuvent plan de développement préemption préfet preneur prestations prévues procédure production professionnelle propriétaire réalisation régime réglementation des cumuls règles remembrement reprise résiliation responsabilité résulte salariés secteurs SECTION sociétaires société statut des baux superficie supra surface tation taux terres tion titre travail tribunal d'instance tribunal paritaire zones