 | 1852 - 436 sayfa
...autre moyen de publication mentionné dans l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, et qui avaient été attribués par les lois antérieures à la compétence...contraventions sur la presse prévues par les lois aniérieures; 3° les délits et contraventions édictés par la présenle loi (25). Art. 26. Les appels... | |
 | 1852 - 812 sayfa
...autre moyen de publication mentionné dans l'art. 1" do la loi du 17 mai 1819, et qui avaient été attribués par les lois antérieures à la compétence des cours d'assises; 2° les contraventions sor la presse prévues par les lois antérieures; 5° les délits cl contraventions édictés par la... | |
 | Eugène Hatin - 1853 - 342 sayfa
...autre moyen de publication mentionné dans l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, et qui avaient été attribués par les lois antérieures à la compétence...contraventions édictés par la présente loi. Art. 29. Dans les trois jours de tout jugement ou arrêt définitif de contravention de presse , le gérant... | |
 | Colnet - 1853 - 468 sayfa
...autre moyen de publication mentionné dans l'article 1" de la loi du 17 mai 1819, et qui avaient été attribués par les lois antérieures à la compétence...contraventions édictés par la présente loi. Art. 29. Dans les trois jours de tout jugement ou arrêt définitif de contravention de presse , le gérant... | |
 | 1854 - 912 sayfa
...de publication mentionne dans l'art, r île la loi du ITmai 18 I!), et qui avaient été attribues par les lois antérieures à la compétence des cours d'assises ; 2" les contraventions sur la presse prévue» par les loii antérieures; 3° les délits et contraventions édictés par la présente loi.... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 sayfa
...* deux ans d'emprisonnement et dîune wende- de 100 à 2,000 francs. L'établissement sera fermé. les lois antérieures'; 3° les délits' et contraventions édictés par la présente loi. Ari. 26. Les appels des jugements rendus par les tribunanx correctionnels sur les délits commis par... | |
 | 1856 - 418 sayfa
...avaient été attribués par les lois antérieures à la compétence des cours d'assises ; 3° (es contraventions sur la presse prévues par les lois...Les appels des jugements rendus par les tribunaux fcorrectiormels sur les délits commis par la voie de la presse seront portés directement, sans distinction... | |
 | 1860 - 708 sayfa
...17 mai 1819, et qui avaient été attribués par les lois antérieures à la compétence des Cours ' 2° les contraventions sur la presse [prévues par...délits et contraventions édictés par la présente toi »; — Attendu que cette rédaction répond évidemment à la pensée persistante du législateur,... | |
 | 1860 - 588 sayfa
...aulrc moyen de publication mentionné dans l'article \" de la loi du 17 mai 1810, et qui avaienlété attribués par les lois antérieures à la compétence...les contraventions sur la presse prévues par les luis antérieures ; 3° les délits et contraventions ci-dessus déterminés par le décret organique.... | |
 | Réunion - 1861 - 636 sayfa
...du 17 mai » 1819 et qui avaient élé attribués в par les lois antérieures à la compé.1 ten ce des cours d'assises, 2° les » contraventions sur la presse prévues » par les lois antérieures, 5° les délits » et contraventions édictés parlapréD sente loi. Il suit de là qu'en France, toutes... | |
| |
Les délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication mentionné dans l'article premier de la loi du 17 mai 1819, et qui avaient été attribués par les lois antérieures à la compétence des cours d'assises ; 2° Les contraventions... 
