Remboursements du budget général au budget annexe. Chap. 24...... Remboursement au budget annexe du payement des pensions des anciens fonctionnaires des postes et télégraphes d'Alsace et de Lorraine TOTAL ÉGAL.. Chemins de fer de l'État. 40,000 24,709,844 ART. 7. Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer de l'État, sur l'exercice 1926, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 1.285.000 francs et applicables aux chapitres ci-après : 1re section. Dépenses ordinaires. Chap. 15...... Annuité de rachat due à la compagnie de l'Ouest..... 17...... Charges des obligations émises par application 19...... Intérêts des avances du Trésor.. 22...... Primes annuelles prévues à l'article 14 de la convention du 28 juin 1921. 60,0001 150,000 75,000 1,000,000 1,285,000 TOTAL EGAL..... ART. 8. Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer de l'État, sur l'exercice 1926, par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, une somme de 1.570.000 francs est définitivement annulée au titre des chapitres ci-après : Chap. 30...... Charges nettes du capital, y compris les inté rêts des avances du Trésor et les frais de service des titres. TOTAL ÉGAL.. 285,000 1,570,000 ART. 9. Les évaluations de recettes du budget annexe des chemins de fer de l'État (2o section. Recettes extraordinaires) pour l'exercice 1926 sont réduites d'ine somme de 285.000 francs au titre du chapitre 14: • Produit de l'émission d'obligations amortissables ». ART. 10. Le montant total des obligations que les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ont été autorisés à émettre, au titre de l'exercice 1926, en application des articles 223 de la loi de finances du 29 avril 1926, 25 de la loi du 30 juin 1926 et 27 de la loi du 26 mars 1927 est diminué, pour le réseau de l'État, d'une somme de 285.000 francs. Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine. ART. 11. Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, pour l'exercice 1926, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 412.945.430 francs et applicables aux chapitres ciaprès : 28 (nouveau). Remboursement d'avances du Trésor... 340,223,517 ART. 12. Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, pour l'exercice 1926, par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, une somme de 68.289.623 francs est définitivement annulée au titre des chapitres ci-après : 1" section. Dépenses ordinaires. Chap. 1...... Administration centrale et dépenses générales. Personnel. Autres dépenses... 275,567 4.479,583 129 3,802,949 14...... Intérêts des avanees du Trésor. 16...... Annuité due à la société du chemin de fer Guillaume-Luxembourg 17...... Annuité due aux chemins de fer fédéraux 2 section. Dépenses extraordinaires. 12,964,863 Chap. 21...... Dépenses complémentaires de premier éta- 22...... 23...... Dépenses supplémentaires en capital résultant Insuffisance des produits des lignes en exploi- 25 bis... Travaux complémentaires de premier éta- 25 ter... lutérêts des avances faites par le gouverne- TOTAL ÉGAL. 2,205,885 134,695 1,524,466 17,789 68,289,623 ART. 13. Les évaluations de recettes du budget annexe des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pour l'esxercice 1926 sont augmentées d'une somme de 463.461.122 francs, qui sera inscrite aux chapitres ci-après : Elles sont réduites d'une somme de 118.805.315 francs au titre des chapitres ci-après : Chap. 7................... Insuffisance des produits de l'exploitation à couvrir par un report au compte des dépenses extraordinaires pour les lignes en exploitation partielle.. 134,625 ART. 14. Le ministre des finances est autorisé à procéder à des opérations de conversion de l'emprunt 8 p. 100 émis en 1920 par le Gouvernement français aux États-Unis. Le ministre des finances rendra compte des opérations autorisées par le présent article au moyen d'un rapport adressé au Président de la République et distribué au Sénat et à la Chambre des députés. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 30 Juin 1927. Le Président du Conseil, Signé: RAYMOND POINCARÉ. Signé: GASTON DOUMERGUE. [ÉTAT A. NUMEROS des chapitres. ÉTAT ANNEXÉ. BUDGET GÉNÉRAL. TABLEAU, par ministère et par chapitre, des crédits accordés Rentes 4 p. 0/0 emprunt 1917... Dette remboursable à terme ou par annuilés. Intérêts des obligations remises au gouvernement américain en paye- 108,316,600 Dette viagère. 58 bis Pensions, rentes de vieillesse, d'invalidité ou d'accidents. Alsace 10,232,000 Frais de distribution des avertissements.... 476,675 138 Dépenses diverses de l'administration de l'enregistrement, des do- 893,000 151 33,800 78,700 275,682,908 |