 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 sayfa
...26.000 Auditeurs de 2e classe : Après 3 ans de fonctions 22.000 fr. Avant 3 ans 18.000 ART. 2. — Les nouveaux traitements fixés par le présent décret...accessoire de quelque nature que ce soit ne peut être attribuée aux fonctionnaires que dans les limites et conditions lixées par un décret contresigné... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1928 - 532 sayfa
...chef de cabinet 14.000 Après six ans de fonctions de chef de cabinet 16.000 Les nouveaux traitements sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité...être attribué aux fonctionnaires de l'administration préfectorale que danles limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1920 - 1004 sayfa
...service des pensions civiles, égale au traitement prévu pour la dernière classe de leur emploi. Les nouveaux traitements fixés par le présent décret...indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que C« soit, ne peut être attribué aux fonctionnaires et agents de l'administration centrale que dans... | |
 | 1920 - 1024 sayfa
...civiles, égale an traitement prévu pour la -dernière classe de leur emploi. Les nouveaux trattemeTils fixés par le présent décret sont exclusifs de toute...indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature qw« <•« soit, ne peut t'tre attribué aux fonctionnaires et agents de l'administration centrale... | |
 | 1921 - 826 sayfa
...Art. 6. — Les traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratilicalion. « Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué sur les fonds de l'État aux agents de bureau des ponts et chaussées et des mines que dans les limites... | |
 | Ecole nationale des chartes (France) - 1921 - 424 sayfa
...fonctionnaires des Archives nationales. Cette indemnité est entièrement à la charge de l'Etat. Aucune autre indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué sur les fonds de l'État aux archivistes départementaux et aux archivistes adjoints que dans les limites... | |
 | 1922 - 626 sayfa
...sujette à retenue. Dispositions communes. Art. 11. — Les nouveaux traitements fixés par le premier décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune...accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être •alli'ibué aux fonctionnaires et agents visés par le présent décret qu'en conformité d'un décret... | |
 | Direction des archives de France - 1922 - 156 sayfa
...fonctionnaires des Archives nationales. Cette indemnité est entièrement à la charge de l'État. Aucune autre indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué sur les fonds de l'État aux archivistes départementaux et aux archivistes adjoints que dans les limites... | |
 | 1922 - 448 sayfa
...aux émoluments prévus par le présent •et. US. 8CH.M i. ART. 10. — Les traitements et salaires fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité, aucun avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne pourra être attribué aux agents de l'Institut... | |
 | 1922 - 844 sayfa
...pour travaux supplémentaires ne peut être allouée aux agents logés. Art. 4. — Les émoluments fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité, aucun avantage accessoire de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué au personnel de l'office... | |
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Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire de quelque nature que ce soit ne peut être attribué... 
