 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 sayfa
...juillet 1927 (J. 0. 22 juillet 1927). ART. 5. — Le recensement général des votes se fait, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du...président du tribunal civil, président, et des quatre membre du Conseil général non candidats qui y compteront la plus longue durée de fonctions : en... | |
 | Léon Mossy - 1914 - 472 sayfa
...criptions électorales au chef-lieu de la colonie, en séance pu« blique, au plus tard le huitième jour qui suit le scrutin. « Il est opéré par une Commission composée du Président du Tribunal de 1". instance ou, à son défaut, du juge le plus ancien, président, et des quatre membres du Conseil... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 sayfa
...février 1852 est modifié ainsi qu'il suit : — « Le recensement général des votes se fait pour toute circonscription électorale au chef-lieu du...publique, au plus tard le mercredi qui suit le scrutin. — II est opéré par une commission composée du président du tribunal civil, président, et des... | |
 | Léon Duguit - 1918 - 612 sayfa
...sincérité du scrutin <L. 29 juillet 1913, art. 9 et 10). Le recensement général des votes se fait, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du...département, en séance publique, au plus tard le vendredi qui suit le scrutin qui a toujours lieu un dimanche. Un arrêté préfectoral publié cinq... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1919 - 810 sayfa
...au chef-lieu du département, en séance publiquci au plus tard le mercredi qui suit le scrutin. II est opéré par une commission composée du président...longue durée de fonctions : en cas de durée égale, ie plus âgé se trouvera désigné. Si le président du tribunal civil se trouve empêché, il est... | |
 | Léon Duguit - 1923 - 628 sayfa
...14). Le recensement général des votes se fait, pour toute circonscription électorale, au chef lieu du département, en séance publique, au plus tard le mercredi qui suit le scrutin qui a toujours lieu un dimanche. Un arrêté préfectoral publié cinq jours au moius avant l'ouverture... | |
 | Léon Duguit - 1924 - 978 sayfa
...art. 14). Le recensement général des votes se fait, pour toutes les circonscriptions électorales, au chef-lieu du département, en séance publique, au plus tard le mercredi qui suit le scrutin qui a toujours lieu un dimanche. Un arrêté préfectoral publié cinq jours au moins avant l'ouverture... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 sayfa
...est remplacé par la disposition suivante : — « Le recensement général des votes se fait, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du-...département, en séance publique, au plus tard le vendredi qui suit le scrutin. » 10. Les règlements d'administration publique prévus à l'article... | |
 | 1927 - 808 sayfa
...proclamation du résultat du premier scrutin. Art. Б. — Le recensement général des votes se fait, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du...scrutin. Il est opéré par une commission composée ta président du tribunal civil, président, et des quatre membres du conseil général non candidats,... | |
 | Charles Guillaume Rabany - 1928 - 654 sayfa
...place. Recensement général des votes 91. — : Le recensement général des votes se l'ait, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du...publique, au plus tard le mercredi qui suit le scrutin. II est opéré par une commission composée du président du tribunal civil, président, et des quatre... | |
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Le recensement général des votes se fait pour toute circonscription électorale au chef-lieu du département en séance publique, au plus tard le mercredi qui suit le scrutin. 
