Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence; la comparaison de notre législation avec les lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux États de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la France avant 1789; et des notions sur les sciences auxiliaires de l'administration, l'économie politique et la statistique, 7. cilt

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Note de Schenbrunn
14
Loi du 8 mars 1810
15
Loi du 7 juillet 1833 46
18
Dispositions spéciales
20
Division de la matière id
21
Elle ne sapplique mème pas à toutes les espèces dimmeubles Immeubles par destination
22
Des concessions de canaux et de chemins de ſer
23
Des concessions de mines
24
Des usines et de leur force inotrice id
26
La loi de 1841 ne sapplique pas à la constitution des servitudes dutilité publique
27
Des cas où la propriété est attribuée à lÉtat ou à la commune sans jugement dexpropriation
28
Des cas où les formes de la loi du 3 mai 1841 sur la fixation de lindemnité sont observées sané quil y ait cession de propriété id
29
Qui peut exproprier pour utilité publique ?
32
Déclaration de lutilité publique Art 3 de la loi du 3 mai 1841 id
33
Crédits supplémentaires et virements
36
Travaux publics communaux Chemins vicinaux
37
Le tribunal pourraitil refuser lexpropriation par le motif que lenquête naurait pas été faite?
38
La déclaration dutilité publique doit être expresse 10
40
Du cas où ladministration se mettrait en possession des terrains sans remplir les formalités de la
41
Arrêté de cessibilité Plan du tracé Il désigne les proprié taires portés à la matrice cadastrale
42
Quid si le véritable propriétaire se présente? Distinctions 44 Dépôt du plan à la mairie
45
Opérations de la commission denquête id
48
De lexpropriation pour les travaux qui nintéressent quune com mune
49
DU JUGEMENT DEXPROPRIATION ET DE LA CESSION AMJABLE 51 Pourquoi lexposé commencera par le jugement et non par la ces sion ami...
51
Jugement dexpropriation id
54
Ladministration ne peut pas remoncer au bénéfice du jugement dexpropriation si lexproprié dy consent pas id
55
Publication et notification du jugement
57
En quoi consiste le droit de suite sur limmeuble exproprié? id
65
Garantie contre les ordonnateurs
66
Règles spéciales à la cession amiable lorsquelle est faite par
73
Des majorats
79
Quel est le tribunal compétent pour accorder lautorisation? id
85
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES
135
Quid des biens expropriés avant la loi du 7 juillet 1833?
141
Arrêté du préfet qui declare lutilité publique et arrêté de cessi
147
Servitude de nivellement établi par le décretloi du 26 mars 1852
153
Des travaux faits par les hospices
161
Des travaux faits par les associations syndicales Distinctions
177
Approbation des travaux publics de lÉtat des départements
178
Suite
184
Nature du contrat dadjudication
190
Résumé
196
Obligation de ladministration
204
Résiliation prononcée contre lentrepreneur en faute
208
Résiliation dans le cas où lentrepreneur nest pas en faute
209
Critique de la mise en régie Réponse aux objections
210
Résiliation demandée par lentrepreneur
211
Augmentation de la somme des travaux
213
Lentrepreneur qui demande la résiliation na pas droit à lin demnité fixée par les clauses et conditions générales
216
Laugmentation dans la somme des travaux doit être ordonnée par écrit
217
RecepTION DES TRAVAUX PAYEMENT ET RESPONSABILITÉ
218
Réception provisoire et réception définitive id
220
Payement des àcompte Dixième de garantie
223
Formes des àcompte et du solde
225
Effets du payement du solde
226
Saisies arrêts et oppositions Privilège des ouvriers et des fournisseurs
227
Rédaction du compte et communication des pièces Contesta tion dans les dix jours
228
Communication oflicieuse Révision pour erreurs matérielles art 541 C proc civ
232
Ellets des travaux publics à légard des tiers Renvoi id
247
Suite Servitudes
249
Suite Concessions dans les cimetières
255
Concession des travaux départementaux
261
Espagne
267
Loi du 9 juin 1853
274
Pensions des grands fonctionnaires et de leurs vegves Loi
275
Provenance des sucres
288
Proportion du sucre brut avec le rendement au raffinage id
295
Emprunts Rentes perpétuelles ou viagères Capital non exi
314
Déchéance des créances contre lÉtat Art 9 de la loi
320
OBSERVATIONS GÉNÉRALES
326
Du conflit en matière correctionnelle
332
1723 juillet 1856
345
Pensions civiles des fonctionnaires sujets à la retenue id
346
Conditions du droit à pension
347
Taux de la pension id
348
Années passées hors dEurope 282 Années passées en disponibilité
349
Pension exceptionnelle id
351
Cas de pension exceptionnelle
352
Secours aux orphelins
353
Fonctionnaires qui au 1er janvier 1854 avaient acquis le droit à pension
354
Pension de la veuve lorsque celle du mari a été liquidée daprès les anciens règlements
355
Pension pour blessures et infirmités id
356
Suite
357
Magistrats Disposition transitoire id
359
Cumul des pensions
360
Demande de liquidation Recours contentieux
361
Dispositions générales
362
Pensions militaires Armée de terre
363
Services effectifs Campagnes
364
Augmentation pour douze ans de grade 385
367
Suffitil que le mariage ait été contracté deux ans avant que lofficier général nait passé dans le cadre de réserve ?
368
Pénalités prononcées contre lauteur dune violation de domicile
369
Dispositions générales 310
371
Suite id
372
Conseil impérial
398
Les actes de vente passés avec lÉtat sontils administratifs ?
400
Le ministre doit statuer par une décision spéciale
404
Par qui le conflit peutil être élevé? id
406
Mesures dinstruction Arrétés préparatoires et interlocutoires
410
Suite id
412
Arrétés du conseil de préfecture
416
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
418
Ordonnance de soit communiqué
422
Délibération
427
ture
428
Effets du contrôle en matière de finances
433
Attributions en matière contentiouse Contributions directes
435
Des amendes Anciens règlements et loi du 23 mars 1812
441
Compétence en matière de biens communaux usurpés
447
SOUSPRÉFETS JUGES AU CONTENTIEUX
453
Colbert
459
Règne de Louis XV De Noailles président du conseil des finances
536
540 Suppression de linamovibilité id
541
Appréciation de ces projets de reforme
663
DETTES DE LÉTAT DÉCNÉANCES 314
763
1ºr MINISTRES
765

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Sayfa 45 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de...
Sayfa 218 - Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Sayfa 401 - Dans tous les cas, l'arrêté par lequel le préfet élèvera le conflit et revendiquera la cause, devra viser le jugement intervenu et l'acte d'appel, s'il ya lieu; la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du point litigieux y sera textuellement insérée.
Sayfa 239 - Lorsque par suite des trayaux déjà énoncés dans la présente loi , lorsque par l'ouverture de nouvelles rues , par la formation de places nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou communaux , ordonnés ou approuvés par le Gouvernement , des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié...
Sayfa 145 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.
Sayfa 80 - Mesures préparatoires. 21. Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l'article 15, le propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaître à l'administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon, il restera seul chargé envers eux des indemnités...
Sayfa 530 - ... et soupe chez les uns et les autres, mes pourvoyeurs disant n'avoir plus moyen de rien fournir pour ma table, d'autant qu'il ya plus de six mois qu'ils n'ont reçu d'argent.
Sayfa 11 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Sayfa 357 - S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire , il est prélevé sur la pension de la veuve, et, sauf réversibilité en sa faveur, un quart au profit de l'orphelin du premier lit s'il n'en existe qu'un en âge de minorité , et la moitié s'il en existe plusieurs.
Sayfa 137 - Les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des terrains, peuvent être passés dans la forme des actes administratifs ; la minute restera déposée au secrétariat de la préfecture : expédition en sera transmise à l'administration des domaines.

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