 | 1828 - 1040 sayfa
...conflit et revendiquera la cause , devra viser le jugement intervenu et l'acte d'appel, s'il ya lieu ; la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du point litigieux, y sera textuellement insérée. 1O. Lorsque le préfet aura élevé le conflit, il sera tenu de faire... | |
 | France - 1828 - 1032 sayfa
...conflit et revendiquera la cause, devra viser le jugement intervenu et l'acte d'appel, s'il ya lieu; la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du point litigieux , y sera textuellement insérée. JO. Lor.-que le préfet aura élevé le conflit, il sera tenu de... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...conflit et revendiquera la cause devra viser le jugement intervenu et lacté d'appel, s'il ya Heu; la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du point litigieux y sera textuellement insérée (a). IG. Lorsque le préfet aura élevé le conflit, il sera tenu défaire... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...conflit doit viser les jugement intervenu et l'acte d'appel , s'il ya lieu , et contenir le texte de la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du point litigieux. Cet arrêté doit être déposé au greffe du tribunal saisi de l'affaire, dans le* quinze jours de... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...conflit et revendiquera la cause , devra viser le jugement intervenu et l'acte d'appel , s'il ya lieu ; la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du point litigieux y sera textuellement insérée. 10. Lorsque le préfet aura élevé le conflit i il sera tenu de faire... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 478 sayfa
...jurisprudence. Cet article , en forçant le préfet à insérer textuellement dans son arrêté de conflit la disposition législative qui attribue à...l'administration la connaissance du point litigieux , ne permettra désormais de s'étayer sur de simples considérations de jurisprudence qu'autant qu'elles... | |
 | France - 1839 - 608 sayfa
...conflit et revendiquera la cause devra viser le jugement intervenu et l'acte d'appel , s'U ya lieu ; la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du point litigieux y sera textuellement insérée (3). (1) Un conflit ne peut être élevé dans les instances portées... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...conflit et revendiquera la cause, devra viser le jugement Intervenu et l'acte d'appel, s'il ya lieu ; malles, paquets et tous autres objets qui auraient été confiés, pour être transportés dan , y sera textuellement insérée. • O. Lorsque le préfet aura élevé le conflit, il sera tenu de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...conflit et revendiquera la cause, devra viser le jugement intervenu et l'acte d'appel, s'il ya lien; es par l'inscrivant, pour les renies et prestations, ou pour les droits éventuels, conditionn y sera textuellement insérée. ¿0. Lorsque le préfet aura élevé le conflit, il sera tenu de fuire... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...conflit et revendiquera la cause devra viser la jugement Intervenu et l'acte d'appel, s'il ya lieu; la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du point litigieux y sent textuellement insérée. 10. Lorsque le préfet aura élevé le conflit, il sera tenu de faire... | |
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Dans tous les cas, l'arrêté par lequel le préfet élèvera le conflit et revendiquera la cause, devra viser le jugement intervenu et l'acte d'appel, s'il ya lieu; la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du point... 
