 | France - 1808 - 448 sayfa
...nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou communaux , ordonnés ou approuvés par le Gouvernement...sera réglé par estimation dans les formes déjà établie» par la présente loi , jugé et homologué par la commission qui aura été nommée à.... | |
 | France - 1809 - 210 sayfa
...nouvelles , par la construction de quais , ou parlons autres travaux puJdics généraux!, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement...propriétés privées auront acquis une notable augmentation du valeur , ces propriétés pourront ôtre chargées de paver une indemnité qui pourra i'élever... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1810 - 416 sayfa
...nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres Ira vaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement,...indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitiétdes avantages qu'elles auront acquis ; le tout sera réglé par estimation dans les formes... | |
 | François André Isambert - 1825 - 392 sayfa
..., par la construction de quais , ou par tous autres travaux publics , généraux , départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement,...payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la moitié des avantages qu'elles auront acquis; le tout sera réglé par estimation dans les formes prescrites... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...nouvelles, par la construction de quais, ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou communaux , ordonnés ou approuvés par le gouvernement...auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétes pourront être chargées (i) L. 2, § a3, ff. ne quid in loc. pub. velitin.fiat. L. 2,... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 sayfa
...par t la construction de quais , ou par tous autres travaux « publics généraux, départementaux ou communaux, « ordonnés ou approuvés par le gouvernement...« propriétés privées auront acquis une notable augmen« talion de valeur, ces propriétés pourront être chargées « de payer une indemnité qui... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 sayfa
...nouvelles, par la construction de quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement...valeur, ces propriétés pourront être chargées (i) L. i, § î3, ff. ne fjuid in loc. pub. rel itiu. fiat. L. a, § 20, ne quid in lor. publ. § За,... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 sayfa
...nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres travaux publies généraux, départementaux ou communaux , ordonnés ou approuvés par le gouvernement...augmentation de valeur , ces propriétés pourront être cbargées de payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié des avantages... | |
 | France - 1836 - 462 sayfa
...quais, ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou comnuiuaux , ordonné', «u approuvés par le Gouvernement , des propriétés...valeur de la moitié des avantages qu'elles auront arquis: le tout sera réglé par estimation dans les formes déjà établies parla présente loi, jugé... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...nouvelles, parla construction de quais, ou par tons autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement,...pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié desavantages qu'elles auront acquis : le tout sera réglé par estimation dans les formes déjà établies... | |
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Lorsque par suite des trayaux déjà énoncés dans la présente loi , lorsque par l'ouverture de nouvelles rues , par la formation de places nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou... 
