Bulletin des lois de la République française, 40-70. sayılarImprimerie nationale, 1849 |
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11 avril 12 ans d'activité 24 Idem 48 Idem 50 cent 72 Idem 96 Idem actionnaires agents forestiers Aisne Ancienneté de services annuelle août ARRETE ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT ARRÊTÉ qui accorde ARRÊTÉS qui autorisent articles Bas-Rhin Belgique bois Bulletin des lois cabotage Caen Capitaine ci-après Code forestier communes propriétaires comptoir national conformément aux dispositions conseil d'administration Côte-d'Or coupes extraordinaires déc décembre Décision ministérielle demeurant département directeur Doubs fabrique fév février forêt communale grade Haut-Rhin Haute-Garonne Haute-Saône hectares Ibid Idem à 24 Idem Idem Ille-et-Vilaine janv janvier juillet juin l'administration des forêts l'article l'assemblée générale l'ordonnance réglementaire legs LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE Maine-et-Loire Maître au cabotage mars Matelot à 24 Meurthe ministre des finances Moselle NOMS ET PRÉNOMS novembre NUMÉROS octobre pacage Pas-de-Calais pension de retraite père étranger présent arrêté quart en réserve QUOTITÉ RÉPUBLIQUE contre-signé Savoie Seine-et-Oise sera sociétaire société somme statuts stères tarif titulaires trésor public veuve
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Sayfa 333 - Ces nominations ont lieu par bulletin secret et individuel , à la majorité^ptsolue des suffrages des membres présents. Après deux tours de scrutin, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix au second tour. > Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin de ballottage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit est préféré, et en cas d'égalité, l'avantage appartient au plus âgé.
Sayfa 149 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.
Sayfa 166 - S'il arrivait que, dans le cours d'une ou de plusieurs années, les produits nets de l'entreprise fussent insuffisants pour assurer le remboursement du nombre d'actions à amortir, la somme nécessaire pour compléter le fonds d'amortissement serait prélevée sur...
Sayfa 687 - En aucun cas, les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société...
Sayfa 130 - Les membres présents à la seconde réunion délibèrent valablement, quels que soient leur nombre et celui de leurs actions, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première.
Sayfa 349 - ... fixe , sur la proposition du directeur, l'organisation des bureaux, les traitements et les salaires, les dépenses d'administration : ces dépenses seront délibérées chaque année cl d'avance.
Sayfa 531 - Rhône ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de neuf cent mille francs, pour être employée au payement d'une partie de sa dette ancienne.
Sayfa 693 - Dans le cas de contestations, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance du domicile réel.
Sayfa 377 - La Société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Crédit agricole est autorisée. Sont approuvés les Statuts de ladite Société tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé les 1" et 2 février 1861, devant M" Turquel et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret.
Sayfa 346 - Dans le cas où. après une première convocation, ce nombre n'est pas atteint, il est fait à quinzaine une convocation nouvelle, et les membres présents...