Bulletin de la Commission internationale pénale et pénitentiaire ..., 1-4. ciltlerBureau de la Commission, 1887 |
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Sayfa 233 - Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
Sayfa 120 - De rapposilion des tccUts , ci des premières dispositions à l'égard de lit personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la fuilШе, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes , ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice , ou par un gendarme.
Sayfa 142 - La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités qui en résultaient.
Sayfa 141 - Néanmoins, si le demandeur justifie qu'il est hors d'état de se libérer des frais de justice, la cour peut accorder la réhabilitation même dans le cas où ces frais n'auraient pas été payés ou ne l'auraient été qu'en partie. « En cas de condamnation solidaire, la cour fixe la part des frais de justice, des dommages-intérêts ou du passif qui doit être payée par le demandeur.
Sayfa 138 - Au cas où la peine qui aurait fait l'objet d'une décision de libération conditionnelle devrait être suivie de la relégation, il pourra être sursis à l'exécution de cette dernière mesure, et le condamné sera en conséquence, laissé en France, sauf droit de révocation, ainsi qu'il est dit au présent article.
Sayfa 139 - Un règlement d'administration publique déterminera la forme des permis de libération , les conditions auxquelles ils peuvent être soumis et le mode de surveillance spéciale des libérés conditionnels. L'administration peut charger les...
Sayfa 205 - Le système du travail en régie est-il préférable, dans les établissements pénitentiaires, au système du travail par entreprise?
Sayfa 172 - L'arrestation du libéré conditionnel peut toutefois être provisoirement ordonnée par l'autorité administrative ou judiciaire du lieu où il se trouve, à la charge d'en donner immédiatement avis au ministre de l'intérieur.
Sayfa 172 - ... relégation, il pourra être sursis à l'exécution de cette dernière mesure, et le condamné sera, en conséquence, laissé en France, sauf droit de révocation, ainsi qu'il est dit au présent article. Le droit de révocation prendra fin en ce cas, s'il n'en a été fait usage pendant les dix années qui auront suivi la date d'expiration de la peine principale (3).
Sayfa 140 - Les condamnés qui ont passé tout ou partie de ce temps sous les drapeaux, ceux que leur profession oblige à des déplacements inconciliables avec une résidence fixe, pourront être affranchis de cette condition s'ils justifient, les premiers, d'attestations satisfaisantes de leurs chefs militaires, les seconds, de certificats de leurs patrons ou chefs d'administration constatant leur bonne conduite.