 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...dépôt, il peut le répéter. Obligations du déposant. 5. La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. (Ibid., art. 1947.) Le dépositaire... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...la personne par laquelle le Dépôt a été fait. 1947. la personne qui a fait le dépôt es1 tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée , et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. 1 948. Le dépositaire peut retenir... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...par laquelle le Dépôt a été fait. Article 1 947- La personne qui a fait le dépôt , est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de tontes J«»p«rtes que le dépôt peut luitfwoir occasionnées. Leg. é et le g. & , ff. deposiii.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...la personne par laquelle le Dépôt a été fait. 1947. La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées, 194.8. Le dépositaire peut retenir... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...Obligations du Déposant. Dans le contrat de dépôt , le déposant contracte deux obligations : celle de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...faites pour la conservation de la chose déposée , et celle de l'indemniser de tout le préjudice que le dépôt peut lui avoir occasioné. [Si un cheval... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...personne par laquelle le dépôt a été fait. , Art. 32. « La personne qui a fait le dépôt est tenue de ,^ « rembourser au dépositaire les dépenses...conservation de la chose déposée , et de l'indemniser de « toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnes. i• Art. 33. « Le dépositaire peut... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - 1832 - 970 sayfa
...la tradition qu'il en fait à celui de qui il l'a reçu. La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. Le dépositaire peut retenir le dépôt... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...de la personne par laquelle le Dépôt a été fait. « La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée , et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées (1947). » Le dépositaire peut retenir... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...la personne par laquelle le dépôt a été fait. 1947. La personne qui a fait le dépôt, est tenue és, sans qu'il ait pris leur consentement ; sauf le droit qu'ont ces derniers, dé la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionées.... | |
 | 1837 - 828 sayfa
...le dépôt à celui de qui il le tient. Quant au déposant, il est soumis à deux obligations: celle de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation du dépôt, et celle de l'indemniser du préjudice qu'il peut lui avoir occasionné. Le Code accorde... | |
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La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées, 194.8. 
