 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'H a reçu , ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas louché le prix. (Art. igSS.) Celte disposition est conforme à la loi i , § ult. Inc. La loi en,... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...1935. L'héritier du dépositaire qui a vendu «le bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt . n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu , ou...action contre l'acheteur s'il n'a pas touché le prix. 10.36. Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire , il... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...io,35. L'héritier du dépositaire , qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou...action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix. 1906. Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Iq35. L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt , n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu , ou de céxler son action contre l'acheteur , s'il n'a pas touché lç.prix. - ' i §• 4? ; legr 2 , leg.... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...échange. i(p5. L'héritier du dépositaire, qni a vendu de bonne foi In chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder sou action contre Гаои.:1гиг , s'il u'a pas touché le prix. - 1()Г;(>. Si la cliose déposée... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...L'héritier du dépositaire , qui a vendu de honno foi fa chose dont il ignorait le dépôt , n'est fcnu que de rendre le prix qu'il a reçu , ou de céder...contre l'acheteur , s'il n'a pas touché le prix. io36. Si la chose dépose'ea produit des fruits qui aient ¿té perçus par le dépositaire , il est... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...1929, 1935. L'héritier dn dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder eon action contre l'acheteur, »'¡Гп'в pat touché le prix.— C. i38o. 1699. ig-16. Sî la chose... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...XXIV. L'héritier du dépositaire , qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu , ou...action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...20. L'héritier du dépositaire qui a vendu de bonne foi la i935 chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu , ou de céder ses actions contre l'acheteur s'il n'a pas touché le prix. ai. Si la chose déposée a produit des... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...« L'héritier du dépositaire qui a vendu de bonne i935 . foi la chose dont il ignorait le dépôt n'est tenu que de « rendre le prix qu'il a reçu,...contre • l'acheteur s'il n'a pas touché le prix. >• Art. 22. « Si la chose déposée a produit des fruits qui aient ig3& « été perçus par le... | |
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L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix. 
