 Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya point de bureau, il ne sera perçu jusqu'au prochain bureau, ni droit de reconnaissance, ni droit de navigation; le tarif détermine les exceptions de cette règle.  Annuaire historique universel - Sayfa 591834Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1834 - 976 sayfa
...thjigemcns auraient dû être soumis, »I aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu. Art. 34. Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya...navigation; le tarif détermine les exceptions de cette régi«. Art. :<;> . Là où un même bureau s'étend sur deux ou plusieurs Etats riverains, ceux-ci... | |
 | France - 1834 - 722 sayfa
...chargements auraient dû être soumis, si aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu. 24. Si îe chargement se fait dans un endroit où il n'ya point...navigation; le tarif détermine les exceptions de cette règîe. 25. Là où un même bureau s'étend sur deux ou plusieurs états riverains, ceux-ci répartiront... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...aucune exception à la règle i;' — nérale n'eût eu lieu. 3$. Si le chargement se fait dans uri endroit où il n'ya point de bureau , il ne sera perçu...prochain bureau , ni droit de reconnaissance, ni droit do navigation ; le tarif détermine les exceptions de celle règle. aS. Là où un même bureau s'étend... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...clfarfjemens auraient dû être soumis , si aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu. 2-(. Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya point de bureau, il ne sera perçu juMju'au prochain bureau , ni droit de reconnaissance, ni droit do navigation ; le tarif détermine... | |
 | 1834 - 948 sayfa
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 | Karl von Martens - 1846 - 726 sayfa
...auraient dû être soumis , si aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu. ART. XXIV. Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya...tarif détermine les exceptions de cette règle. ART. XXV. Là , où un même bureau s'étend sur deux ou plusieurs états riverains, ceux-ci répartiront... | |
 | 1846 - 698 sayfa
...auraient dû être soumis , si aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu. ART. XXIV. Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya...ne sera perçu jusqu'au prochain bureau, ni droit <le reconnaissance, ni droit de navigation : le tarif détermine les exceptions de cette règle. ART.... | |
 | 1850 - 668 sayfa
...chargements auraient dû être soumis, si aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu. ART. 24. Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya...sera perçu jusqu'au prochain bureau, ni droit de reconnaisance, ni droit de navigation ; le tarif détermine les exceptions de cette règle. ART. 25.... | |
 | Netherlands - 1858 - 870 sayfa
...ehargemens auraient dû être soumis, si aucune exception à la règle générale n'eut eu lieu. Art. 24. Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya...Art. 25. Là où un même bureau s'étend sur deux on plusieurs Etats riverains , ceux-ci répartiront entr'eux la recette d'après l'étendue de leurs... | |
 | Belgium - 1860 - 422 sayfa
...soumis , si aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu. 24. Si le chargement su fait dons un endroit où il n'ya point de bureau , il ne sera...le tarif détermine les exceptions de cette règle. 25. Là où un même bureau s'étend sur deux ou plusieurs états riverains , ceux-ci répartiront... | |
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