 | France assemblée nat - 1789 - 454 sayfa
...contrats d'assurances , à raison de la valeur de la prime, et les abandonnemens faits en conséquence sur le pied de la valeur des objets abandonnés ; mais en temps de guerre les droits feront réduits à moitié ; : AR T. I X. » Les baux de pâturages , non-excédant la an-»... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 sayfa
...contrats d'assurances , à raison de la valeur de la prime ; et les endossemens faits eu conséquence sur le pied de la valeur des objets abandonnés ; mais en temps de guerre le droit sur la prime sera de moitié.! 9°. « Les reconnoissances et les baux (à chetel de bestiaux , d'après... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 496 sayfa
...contrats d'assurances, à raison de la valeur de la prime ; & les endossemens faits en conséquence sur le pied de la valeur des objets abandonnés; mais en temps de guerre le droit sur la prime sera de moitié. 9°. Les reconnoissances & les baux à chetel de bestiaux , d'après... | |
 | Jérôme Mavidal - 1885 - 840 sayfa
...contrats d'assurances, à raison de la valeur de la prime et les abaudonnements faits en conséquence sur le pied de la valeur des objets abandonnés ; mais en temps de guerre les droits seront réduits à moitié. Art. 9. Les reconnaissances et les baux à cheptel de bestiaux,... | |
 | Jérôme Mavidal - 1885 - 822 sayfa
...contrats d'assurances, à raison de la valeur de la prime, et les abonnements fails en conséquence sur le pied de la valeur des objets abandonnés; mais en temps de guerre les droits seront réduits à moitié ; Art 9. € Les reconnaissances et les baux à cheptel de bestiaux,... | |
 | France - 1834 - 416 sayfa
...contrats d'assurance, à raison de la valeur de la prime, et les abandonuemens faits en conséquence sur le pied de la valeur des objets abandonnés; mais en temps de guerre , les droits seront réduits à moitié; 9" Les reconnaissances et les -baux à cheptel de bestiaux,... | |
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Les contrats d'assurances, à raison de la valeur de la prime et les abaudonnements faits en conséquence sur le pied de la valeur des objets abandonnés ; mais en temps de guerre les droits seront réduits à moitié. 