 | France assemblée nat - 1789 - 454 sayfa
...obligés d'en faire l'avance. VIII. Les receveurs de communautés qui n'auroient fait aucune pourfuite pendant trois années, à compter du jour où le rôle...rendu exécutoire , feront déchus de tous droits» . '• I X. A défaut de paiement de la contribution foncière , les fruits ou loyers pourront être... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 482 sayfa
...carrières. TITRE V. i ART. VIII. r » Les Receveurs de Communauté qui n'aurôientfait aucunes poursuites pendant trois années, à compter du jour où le rôle aura été rendu exécutoire , seront déchus de tous droits. ART. XII. •n Le présent Décret sera incessamment porté à l'acceptation... | |
 | 1790 - 556 sayfa
...entretien. TITRE V. Art.. V. Les receveurs des communautés qui 'n'au? roient fait aucune poursuite pendant trois années , à compter, du jour où le rôle aura été rendu exécutoire.., seront déchus de leurs droits. XII. Le présent décret sera incessamment porté à l'acceptqtioH... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 496 sayfa
....,.-.,.',<• • . . • 1 i.ji Art., V.. Les receveurs des communautés qui n'auroient fait aucune poursuite pendant trois an.nées, à compter du jour où le rôle aura été rendu exécutoire , seront .déclins de leurs droits. XII. Le présent décret sera incessamment porté à l'acceptation... | |
 | France - 1834 - 416 sayfa
...obligés d'en faire l'avance. 8. Les rece\enrs de communauté qui n'auraient fait aucune poursuite pcudant trois années, à compter du jour où le rôle aura été rendu exécutoire , seront dccbii^ de tous droits. 9. A défau! de paiement de la contribution foncière, les fruits... | |
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Les Receveurs de Communautés, qui n'auroient fait aucune poursuite pendant trois années , à compter du jour où le rôle aura été rendu exécutoire , seront déchus de tons droits. 