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Kitaplar ... civils et de famille mentionnés en l'article 42. — Pendant cinq ans au moins... ile ilgili
" ... civils et de famille mentionnés en l'article 42. — Pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. "
La vérité sur l'élection du conseiller général du canton de Lormes - Sayfa 16
F. Wagnien tarafından - 1867 - 57 sayfa
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1869 - 1016 sayfa
...emprisonnement de deux ans au moins ou de cinq ans au plus. Ils pourront, en outre, être privés des droits civils et de famille, mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Ils pourront être aussi mis sous la surveillance de la haute police pendant le même...
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