 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...transporter à ce titre les biens qu'il a acquis postérieurement à sa condamnation; enfin, il ne peut disposer de ses biens en tout ou en partie , soit par donation entre-vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre; cependant il peut recevoir une donation... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...suite. H ne peut ni disposer de ses biens en tout on en partie, soit par donation entre-vifs, «oit par testament, ni recevoir à ce titre si ce n'est pour cause d'alimens. Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. //... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...recueillir aucune sucression , ni transmettre à ce titre les biens qu'il a acquis par la suite. II ne peut ni disposer de ses biens , en tout ou en partie , soit par donation entre-vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'alimens. Il ne... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...acquis par la suite. Il ne peut ni disposer de ses biens , en tont on en partie , soit par donations entre-- vifs , soit par testament, ni recevoir à ce titre , si .ce n'est pour' cause d'à li meus. 11 ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle.... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 sayfa
...aucune succession, ni transmettre, à ce titre , les biens qu'il a acqui» par la suite. Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie , soit par donation entrevifs, soit par testament , ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'alimensJ «• II... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...suite. * 1l ne peut ni disposer de ces biens , en tout ou en. partie , soit par donation entre-vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'alimens. II ne plut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. Jl... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...aucune succession , ni transmettre , à ce titre , les biens qu'il a acquis par la suite. » II ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs , soit par testament , ni recevoir, à re titre, si ce n'est pour cause d'alimens. , »... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...succession, » ni transmettre, à ce titre, les biens qu'il a acquis par » la suite ; qu'il ne peut ni disposer de ses biens, en tout » ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testa» ment , ni recevoir à ce titre ... » ; ce qui ne voulait pas dire que ses parens seraient... | |
 | Académie française - 1827 - 614 sayfa
...recueillir aucune succession , ni transmettre , acr titre, les biens qu'il a acquis par la suite. 11 ne peut ni disposer de ses biens , en tout ou en partie ,...testament, ni recevoir à ce titre si ce n'est pour cause d'alimens. Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives a la tutelle. 11... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 686 sayfa
...succession , ni transn mettre , à ce titre , les biens qu'il a acquis par la suite. « II ne peut ni disposer de ses biens en tout ou en partie, « soit par donation entre-vifs , soit par testament , ni recevoir « à ce titre, si ce n'est pour cause d'alimens. «... | |
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... peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre- vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'alimens. 
