ne peut être prononcée sans déduction des quantités représentées, 12050-36. L'art. 217 de la loi du 28 avril 1816 n'exige pas, pour que la contravention existe, que la détention de tabac de fraude soit actuelle et flagrante; il suffit que cette détention résulte de l'aveu du prévenu, 12190-221. En admettant même que l'amende proportionnelle de l'art. 218 suppose nécessairement que le tabac de fraude a été saisi soit réellement, soit fictivement, la peine a une base légale lorsque le taux de l'amende appliquée ne dépasse pas le taux de l'amende fixe prononcée par la seconde disposition du même article, 12190-221. L'aveu ne peut être rétracté par le contrevenant sans que la preuve contraire ait été offerte, 12190-221. CORRUPTION. Loi du 4 juil. 1889 tendant à compléter l'art. 177 du Code pénal, 12138-153. - COUR D'ASSISES. L'art. 310 du C. d'inst. cr. portant que l'accusé comparaîtra libre n'est pas prescrit à peine de nullité, 12227-276. D'ailleurs l'accusé ne peut se faire un grief de ce que les menotes lui ont été laissées au cours d'une visite des lieux par la Cour d'assises lorsque sa défense n'a en rien souffert de cette mesure, 12227-276. -- Des dépêches contenant les dépositions de codétenus de l'accusé et versées aux débats par le ministère public constituent des renseignements et peuvent être lues à l'audience sans que copie en ait été donnée à l'accusé, 12227-276. L'inscription d'un juré sur la liste notifiée à l'accusé constitue une présomption de capacité qui ne peut tomber que devant la preuve de l'incapacité de ce juré, spécialement de sa qualité d'étranger, 12227-276. Est régulière la notification de la liste du jury faite, en matière de délit de presse, à la requête de la partie civile qui a directement cité le prévenu devant la Cour, 12156-181.-Il ne résulte aucun grief de ce que cette notification a été faite, non la veille des débats, mais trois jours avant, 12156-181. Il y a nullité lorsque la date de l'exploit de notification de la liste du jury à l'accusé a été surchargée sans approbation, 12168196. La prohibition d'insérer des formules imprimées s'applique au procès-verbal des débats et non au procès-verbal de tirage au sort du jury de jugement, 12115-123. n'y a pas violation du droit de la défense, quand le président, bien que l'accusé ait choisi son défenseur qui l'a assisté durant toute l'affaire, autorise un avocat à joindre son action à celle de son confrère et à coopérer ainsi à la défense, 12073-61. La mention, dans le procès-verbal des débats, du discours prescrit par l'art. 312 du C. d'inst. cr., n'est pas prescrite à peine de nullité. La constatation de la prestation de serment suffit à constater que ce discours a été prononcé, 12073-61. Le caractère individuel du serment de chaque juré est suffisamment constaté par la mention au procès-verbal que «le président a lu aux jurés » la formule du serment prescrite par l'art. 312, C. inst. cr., et que chaque juré, la main droite levée, a répondu : je le jure, 12117-125. — Un président d'assises peut, au cours des débats, annuler un serment qu'il considère comme irrégulier, ainsi que la déposition qui en a été la suite, et recevoir à nouveau le serment et la déposition du même témoin, 12245301. Il n'y a pas violation de Part. 313 du Č. d'inst. cr., lorsqu'avant la lecture de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, le président invite l'accusé à être attentif non à ce qu'il va entendre, mais à ce qu'il va entendre lire, 12073-61. La disposition de l'art. 316, C. inst. cr., portant que, avant de déposer, les témoins se retireront dans la chambre à eux destinée, n'est pas prescrite à peine de nullité, 12215-253. Il n'appartient pas à un tiers de vicier les débats en interpellant les témoins au moment où ils se rendent dans cette chambre, 12215-253. Il ne résulte aucune nullité de ce fait que le procès-verbal constate la présence de deux interprètes pour deux langues différentes, 12115-123. 1 Lorsque les noms de certains témoins n'ont pas été notifiés à l'accusé et que les accusés et le ministère public ont déclaré ne pas s'opposer à leur audition, le président ne peut les entendre autrement qu'avec serment, 12183-215. -- le juge nécessaire, 12215-253. — It Un président d'assises ne peut se dispenser d'entendre oralement un témoin régulièrement cité, qui se présente en temps utile, et à l'audition duquel l'accusé n'a pas renoncé, sous prétexte qu'à une audience antérieure il a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture de la déclaration écrite de ce témoin alors absent, 12119-127. Il n'y a pas violation de la règle du débat oral lorsque le président d'une Cour d'assises donne lecture d'un procès-verbal de transport contenant une mention qui relate des renseignements fournis par un médecin au juge d'instruction, n'a pas le caractère d'une déposition de témoin et ne relate aucune circonstance essentielle de l'accusation, 12184-216.-Les dispositions de l'art. 329 du C. d'inst. cr. ne sont pas prescrites à peine de nullité, 12073-61. La représentation des pièces à conviction résulte d'ailleurs suffisamment du fait que le président a appelé l'accusé à s'expliquer sur ces pièces, 12073-62. Mais il y a nullité lorsque la Cour d'assises statue, hors la présence de l'accusé, sur des conclusions du défenseur tendant à obtenir acte de ce que les pièces à conviction n'avaient pas été déposées ni représentées aux débats, 12147-170. Les communications d'un juré, pendant le cours des débats ou durant une suspension d'audience, ne peuvent, même si elles ont eu lieu avec la partie civile, donner lieu au remplacement de ce juré que s'il est constaté qu'elles ont été relatives à l'affaire engagée devant la Cour, 12100-97. Il appartient au président des assises, lorsqu'il le croit nécessaire, d'annuler l'ordonnance de clôture des débats et de faire revenir les jurés à leurs sièges d'audience, 12215-253. reil cas, lorsqu'il s'est engagé un débat entre la défense et le ministère public sur l'utilité de cette réouverture des débats, que les défenseurs et les prévenus ont eu la parole les derniers et qu'il a été statué par la Cour sur l'incident, il ne saurait y avoir grief tiré de la violation des droits de la défense, 12215-253. - Il appartient au président des assises de rectifier les questions posées au jury lorsqu'il - En pa l'instruction de l'affaire a été ou verte et à l'époque même de cette instruction, 12090-89. Les dispositions de l'art. 79 du C. d'inst. cr. permettent d'entendre les enfants au-dessous de l'âge de quinze ans par forme de déclaration et sans prestation de serment; ces dispositions ont été rendues applicables dans les établissements français de l'Inde par le décret du 12 juin 1883; la règle qu'elles posent s'étend à la procédure devant les Cours criminelles, 12164-191. COURTIERS MARITIMES. Une maison de commerce peut se faire représenter pour les démarches en douanes relatives à l'entrée et à la sortie de ses navires, par un commis exclusivement attaché à la maison et chargé de la représenter dans toutes les affaires qu'elle peut avoir à régler sur la place, 12127138. Mais il y a immixtion dans les fonctions de courtier maritime de la part de l'employé subalterne d'une telle maison qui, sans être le représentant réel de celle-ci, a fait en douane les expéditions réservées aux courtiers, 12127-138. - CRIEURS DE JOURNAUX. La loi du 19 mars 1889 n'interdit pas aux vendeurs de journaux d'annoncer cette vente en sonnant du cornet, 12069-58. - CUMUL DE PEINES. Le principe du non-cumul des peines s'applique toutes les fois qu'il n'y est pas dérogé par une législation spéciale, 12125-135. Par suite, il y a lieu de confondre la peine prononcée pour évasion avec une peine plus forte antérieurement prononcée contre les mêmes prévenus, pour vol qualifié, 12125-135. Mais, par suite de dérogation spéciale (art. 245, C. P.), il y a lieu de cumuler les peines encourues à raison de l'évasion et à raison des autres crimes que les auteurs de celle-ci ont commis en l'accomplissant, 12125-135. D DÉLIT RURAL. V. Abandon d'animaux. DENONCIATION CALOMNIEUSE. - Ne sauraient constituer le délit de dénonciation calomnieuse les réponses d'un prévenu désignant un tiers comme coupable d'un crime, devant - le juge d'instruction, 12177-208. En cette matière, il suffit, pour qu'il y ait un délit, qu'un fait vrai ait été dénaturé, présenté sous des apparences mensongères ou même exagéré dans sa portée, 12044-7. L'intention coupable est clairement affirmée par l'arrêt qui énonce que le prévenu obéi à un sentiment d'orgueil blessé et à un esprit de vengeance extrêmement blamable, 12044-7. DIFFAMATION. En matière de diffamation par la voie de la presse, le délit est commis le jour de la publication de l'écrit délictueux, 12141-157. La prescription court de cette date et non du jour de chaque acte de vente des exemplaires de cet écrit, 12151-157. - Si les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec l'intention de nuire et si cette présomption ne saurait être détruite par la simple affirmation contraire du juge du fait, elle peut cependant disparaître en présence de faits justificatifs relatés par le juge et appréciés par lui, 12170-200. Les délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales sont, dans l'exercice de leurs fonctions, des citoyens chargés d'un mandat public temporaire, 12181En conséquence, c'est à la Cour d'assises qu'il appartient de connaître du délit de diffamation commis par la voie de la presse envers un délégué sénatorial à raison de sa qualité et de ses agissements lors d'une réunion électorale pour la nomination de sénateurs, 12181212. 212. DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le prévenu relaxé est en droit de réclamer contre la partie civile des dommagesintérêts pour tout dommage occasionné par la poursuite, 12064-52.Mais le juge correctionnel ne peut statuer sur les dommages-intérêts dus à la partie civile lorsqu'il se déclare incompétent pour statuer au fond, 12235-285; et qu'après avoir préalablement reconnu l'existence de ce délit, 12236-287.-Spécialement, le tribunal correctionnel ne peut, sans préjuger le fond et sous réserve de statuer ultérieurement sur le fond, commettre avant faire droit trois médecins non à l'effet de rechercher si le prévenu a commis ESCROQUERIE. Commet une escroquerie celui qui, à l'aide de manœuvres frauduleuses tendant à se faire passer faussement pour officier, obtient d'une Compagnie de chemin de fer des billets à prix réduit, 1205643. Le concert de prévenus se présentant successivement avec fausse qualité et indication mensongère pour vendre et livrer des balles de marchandises inférieures entourées d'autres de bonne qualité, de façon à rendre illusoire toute vérification, constitue une escroquerie, 12173-204. L'usurpation d'un faux nom ou d'une fausse qualité suffit pour constituer le délit d'escroquerie, abstraction faite de toute autre manoeuvre frauduleuse, 12186-218. Par suite, celui qui prend la qualité de marchand, alors qu'il a cessé le commerce depuis longtemps, pour se faire livrer et revendre au-dessous de son prix réel une certaine marchandise et qui garde le prix de cette revente, commet le délit d'escroquerie, 12186-218. L'arrêt constatant que le prévenu s'est fait remettre une somme d'argent en prenant faussement la qualité de mandataire d'un tiers constate suffisamment que cette fausse qualité a été prise dans un but frauduleux, 12192-223. Il y a manœuvre frauduleuse dans le fait par le prévenu de présenter aux guichets d'une société de crédit des coupons qu'il savait être frappés d'opposition, de remettre un bordereau contenant l'énumération des valeurs dont il voulait se faire croire légitime possesseur, de signer ce bordereau de son nom et d'y inscrire une fausse adresse, 12132-142. Constituent des manœuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie, les manœuvres dont le résultat a été, après quelques hésitations de la victime, et même un premier refus de sa part, de la faire revenir de sa première impression et finalement de l'attirer chez le prévenu, à qui elle a remis une somme comme prix des démarches qu'elle jugeait efficaces pour l'exonération de son fils, 12152175. Mais ne constitue pas une tentative d'escroquerie le fait, par un commis voyageur, d'avoir écrit à un négociant une lettre contenant des commandes fictives, lorsqu'il n'est relevé à la charge du prévenu aucune circonstance, aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers de nature à donner force et crédit aux allégations mensongères renfermées dans sa lettre, 12203-239. Sont suffisamment caractérisées l'aide et l'assistance données à l'auteur principal du délit d'escroquerie, lorsque l'arrêt constate qu'il existait entre tous les agents du délit une véritable association, 12152-175. EVASION. IV. Cumul des peines. ESPIONNAGE. La loi du 18 avril 1886 sur l'espionnage, en employant les mots plans, écrits ou documents secrets, a entendu protéger non seulement les écrits, mais encore tous objets de nature à procurer un renseignement, et spécialement des échantillons de poudres de guerre, 12237-288.- L'intention frauduleuse nécessaire pour l'application l'art. 3 de cette loi résulte de la connaissance qu'a eue le prévenu du caractère secret du document dont il a obtenu ou tenté d'obtenir la remise, avec la circonstance que ce secret intéresse la défense nationale ou la sûreté extérieure de l'Etat, 12237-288. de Le EXCEPTION PREJUDICIELLE. juge de police saisi, par des conclusions formulées au nom d'une commune partie civile, de la question de publicité d'un chemin rural, peut recourir, pour édifier sur ce point sa religion, à tous les moyens de preuve de droit commun, sauf à surseoir et à renvoyer les parties devant le juge civil si la solution de cette question de publicité paraît subordonnée à des questions de propriété ou de possession du sol dudit chemin, 12234-283. Commet un excès de pouvoir le juge de police qui, pour prononcer la relaxe de l'inculpé, rejette la demande de la partie civile et condamne cette dernière aux dépens, par ce seul motif que de l'examen des documents versés aux débats il ne résulte pas que la possession de la commune fût suffisamment prouvée; qu'elle restait à l'état de doute et que le doute devait s'interpréter en faveur de l'inculpé, 12234-283. Si la partie civile seule s'est pourvue en cassation, l'annulation ne doit être prononcée que parte in qua et seulement dans les dispositions relatives à la demande de la partie civile, 12234-283. Doit EXÉCUTIONS CAPITALES. être annulé parte in qua l'arrêt qui désigne la place publique sur laquelle une exécution capitale devra avoir lieu, 12172-202.—V. Cours coloniales. F - réglementer la vente et l'achat des denrées dans les halles et marchés et notamment celui d'ordonner que les denrées apportées du dehors ne soient pas exposées et mises en vente en dehors du marché, 12160185. Par suite est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui, pour assurer l'exécution d'une semblable mesure, interdit aux marchands de se faire livrer des marchandises en dehors des limites du marché, 12160-185. Devant la Cour de cassation, le prévenu ne peut se plaindre pour la première fois de ce que, poursuivi originairement pour avoir vendu hors du marché, il a été condamné par le juge statuant après renvoi de cassation, non pour avoir vendu, mais pour s'être fait livrer des marchandises hors du marché, et ce alors qu'il a accepté à l'audience le débat sur ce terrain, 12160-185. I IMMONDICES. Le stationnement habituel et quotidien de voitures chargées de boues et immondices sur un terrain spécialement affecté à cet usage, la manipulation et le transbordement de ces boues et FALSIFICATION. V. Substances immondices s'effectuant habituellealimentaires. FUNÉRAILLES (LIBERTÉ DES). — Contreviennent aux dispositions de la loi du 18 nov. 1887 celui qui fait inhumer son père d'une façon purement civile, contrairement à une décision du juge de paix à lui notifiée, 12104-101; et le maire de la commune qui, ayant connaissance de cette décision, loin d'en assurer l'exécution, s'est rendu aux obsèques faites en contravention, pour y assister, 12104-101. - ment sur ledit terrain, constituent, lors même que ces boues et immondices ne sont pas déversées sur le sol, un véritable dépôt soumis à l'autorisation préalable de l'autorité administrative, 12194-225. — V. Jet d'immondices. INJURE. L'envoi à un grand nombre de personnes d'une lettre circulaire contenant des expressions injurieuses pour un tiers constitue l'un des moyens de publicité dont l'emploi rend l'injure passible des peines portées par l'art. 33, § 2, de la loi du 29 juil. 1889, 12201-234. Il en est ainsi, spécialement, de l'envoi par le chef d'une maison de commerce à plus de 300 clients d'une lettre-circulaire dans laquelle il annonce avoir chassé un de ses employés, parce que celui-ci s'était conduit d'une façon indigne à son égard, 12201-234. L'auteur de l'injure prétendrait vainement, en pareil cas, faire résulter l'excuse de provocation du préjudice matériel que lui auraient causé les agisse. |