Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1889 |
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23 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
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... demande pourquoi elle ne produirait pas ses effets légaux en matière de relé- gation ? « Cette loi a été inspirée avant tout et par - dessus tout dans un « intérêt de sécurité publique et de préservation sociale ... Elle a été << faite ...
... demande pourquoi elle ne produirait pas ses effets légaux en matière de relé- gation ? « Cette loi a été inspirée avant tout et par - dessus tout dans un « intérêt de sécurité publique et de préservation sociale ... Elle a été << faite ...
Sayfa 74
... demande des frères Tascher et fondée sur le défaut de nouveauté de l'invention brevetée au profit de ces derniers ; qu'il y a donc eu chose jugée sur ce point ; -att . que le principe de la chose jugée au civil rendrait le prévenu non ...
... demande des frères Tascher et fondée sur le défaut de nouveauté de l'invention brevetée au profit de ces derniers ; qu'il y a donc eu chose jugée sur ce point ; -att . que le principe de la chose jugée au civil rendrait le prévenu non ...
Sayfa 75
... DEMANDE . Il n'est pas nécessaire que la période de résidence nécessaire pour la demande en réhabilitation ait précédé immédiatement cette demande . - -- - ARRÊT ( Z ... ) . LA COUR ; Cons . qu'aux termes de l'art . 621 du C. d'inst ...
... DEMANDE . Il n'est pas nécessaire que la période de résidence nécessaire pour la demande en réhabilitation ait précédé immédiatement cette demande . - -- - ARRÊT ( Z ... ) . LA COUR ; Cons . qu'aux termes de l'art . 621 du C. d'inst ...
Sayfa 80
... des produits contrefaits , fabriqués par Hiernaux ; sur la demande reconventionnelle de Hiernaux : att . que la solution adoptée par le tribunal sur la de- ---- ― - - - mande principale entraîne celle qui doit intervenir 80.
... des produits contrefaits , fabriqués par Hiernaux ; sur la demande reconventionnelle de Hiernaux : att . que la solution adoptée par le tribunal sur la de- ---- ― - - - mande principale entraîne celle qui doit intervenir 80.
Sayfa 81
... demande reconventionnelle dont il s'agit ; att . qu'il est certain qu'un préju- dice a été causé à Hiernaux par la société de la Lessive Phénix ; que cette dernière était sans qualité pour agir comme elle l'a fait et qu'il y a lieu pour ...
... demande reconventionnelle dont il s'agit ; att . qu'il est certain qu'un préju- dice a été causé à Hiernaux par la société de la Lessive Phénix ; que cette dernière était sans qualité pour agir comme elle l'a fait et qu'il y a lieu pour ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
1er moyen 20 avril 29 juil accusés août applicable application ARRÊT avril Bertrand brevet cass chasse circonstances compétence condamnation constate constitue contravention contrefaçon Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crimes d'inst d'où il suit déc décret défense délit délits demandeur devant la Cour devant le tribunal Djerba dommages-intérêts dudit encourues établi fév fonctions gén janv juge de paix juge de police jugement attaqué jurés juridiction l'accusé l'arrêt attaqué Labalme ledit légalement Loew loi du 29 Loubers magistrats maire matière ment ministère public motifs moyen pris moyen tiré municipal peine de nullité pénale poursuite pourvoi prés prescriptions président prévenu procès-verbal des débats procureur général prononcée qu'aux termes qu'en rapp récidive régulier rejette relaxe relégation résulte saurait septième juré serment seulement sieur simple police spécialement statuer susvisé témoins termes de l'art Thennelières tion tribunal correctionnel tribunal de simple Tunisie violation des art violé
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Sayfa 131 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Sayfa 153 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Sayfa 114 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Sayfa 66 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Sayfa 272 - ... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu.
Sayfa 268 - Les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, ne pourront y être jugés que lorsque le procureur général l'aura requis, lorsque les accusés y auront consenti, et lorsque le président l'aura ordonné. En ce cas, le procureur général et les accusés seront considérés comme ayant renoncé à la faculté de se pourvoir en nullité contre l'arrêt portant renvoi à la cour d'assises.
Sayfa 177 - L'article 463 du Code pénal sera applicable. — En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement sera toujours prononcée. — Les tribunaux pourront ordonner, suivant la gravité des cas, l'impression dans les journaux et l'affichage, aux lieux qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation aux frais du condamné* 7.
Sayfa 270 - Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms , âge , profession et demeure , et de leurs principales déclarations.
Sayfa 26 - Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise.
Sayfa 275 - Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.