 | 1829 - 1512 sayfa
...maire de fa commune : ces ordonnances ou autorisations seront déli^ vrées sur la requête des agens ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. ' * Dans tous les cas , la vente aura lieu en présence du receveur des domaines,... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...maire de la commune : ce» ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agens ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la...présentation du procèsverbal régulièrement dressé et affirmé par eux. — Dans tous les cas, la vente aura lieu en présence du receveur des domaines,... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...maire de la commune : ces Ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agens ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. Dans tous les cas , la Vente aura lieu ert présence du receveur des domaines... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...maire de la commune : ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agens ou gardes qui auront opéré la saisie , et sur la...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. Dans tous les cas , la vente aura lieu en présence du receveur des domaines ,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...du maire de la commune; ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la equôte des agens ou gardes qui auront opéré la saisie , et sur la présentation du procès-verbal réulièrement dressé et affirmé par eux. I) i ti4 tous les cas, la vente aura lieu en présence... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...de la commune; ces ordonnances ou au• torisatibns seront délivrées sur la requête des ngens on gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal réguîîèrenient dressé et affirmé par eux. Dans tous les cas, la veny? aura lieu en présence,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...maire de la commune : ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agens ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. Dans tous les cas, la vente aura lieu en présence du bureau des domaines, et,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...p. 1 142; t. 10, p. 3o4; U 22, p. 253; Уоу. aussi Legravcrend, t. Ier, en. 5, sect. 2, $6). 1649 auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. Dans tous le« cas , la vente aura lieu en présence du receveur des domaines... | |
 | France - 1838 - 384 sayfa
...maire de la commune; ces ordonnances ou autorisations Seront délivrées sur la requête des agens Ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du pro* ces-verbal régulièrement dressé et affirmé par- eux. Dans tous 1rs cas , la vente aura lieu... | |
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... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. 
