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Kitaplar L'article 463 du Code pénal sera applicable. — En cas de récidive, la peine de... ile ilgili
" L'article 463 du Code pénal sera applicable. — En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement sera toujours prononcée. — Les tribunaux pourront ordonner, suivant la gravité des cas, l'impression dans les journaux et l'affichage, aux lieux qu'ils... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sayfa 177
1889
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Bulletin de la Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées ...

Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1887
...de 25 francs à 500 francs et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois. L'article 463 du Code pénal sera applicable. En cas de récidive, la peine...toujours prononcée. Les tribunaux pourront ordonner l'impression dans les journaux et l'affichage des jugements aux frais du condamné. ART. 5. de glucoses,...
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Annales: Débats parlementaires, 22. cilt

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889
...25 fr. à 500 fr. et d'un emprisonnement de dix jour» à trois mois. 1380 i. L'article 463 du code pénal sera applicable. « En cas de récidive, la...peine de l'emprisonnement sera toujours prononcée. a Les tribunaux pourront ordonner, suivant la gravité des cas, l'impression dans li'i journaux et...
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Bulletin

Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1888
...amende de 25 francs à 800 fr. et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois. L'article 463 du Code pénal sera applicable. En cas de récidive, la peine...l'impression dans les journaux et l'affichage, aux lienx qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation aux frais du condamné. Art. 7. — Toute addition...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1889
...amende de 25 fr. à 500 fr. et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois. L'arlicle lu 2 du code pénal sera applicable. En cas de récidive, la peine...condamné. Art. 7. — Toute addition au vin, au vin île sucre, au vin de raisins secs, soit, au moment de la fermentation, soit après, du produit de...
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Bulletin des lois

France - 1889
...cinq cents francs (5oof) et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois. L'article /i63 du Code pénal sera applicable. En cas de récidive, la peine...jugements de condamnation aux frais du condamné. 7. Toute addition au vin, au vin de sucre, au vin de raisins secs, soit au moment de la fermentation,...
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Annales, 2. cilt;10. cilt

Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1890
...délinquants seront punis d'une amende de 25 à 500 fr. et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois. En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement...gravité des cas, l'impression dans les journaux et l'afïichage, aux lieux qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation, aux frais du condamné....
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Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 486 sayfa
...publication dans les journaux, selon ce qui est réglé positivement par le jugement de condamnation. « Les tribunaux pourront ordonner, suivant la gravité des cas, l'impression dans les journaux et l'affi chage aux lieux qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation aux frais du condamné. »...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 sayfa
...francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois. L'article 463 du Code pénal sera applicable. En cas de récidive, la peine...cas, l'impression dans les journaux et l'affichage. iux lieux qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation aux frais du condamné. ART. 7. — Toute...
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Répertoire de pharmacie

1898
...indiqués: Légalité. — L'article 7 de la loi du 15 août 1889, dite loi Brousse, stipule que « toute addition au vin, au vin de sucre, au vin de...secs, soit au moment de la fermentation, soit après. . . « de figues, caroubes, fleurs de mowra, riz, orge et autres ma* tières sucrées constitue la...
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Journal de pharmacie et de chimie

1898
...indiqués : • Légalité. — L'article 7 de la loi du 15 août 1889, dite loi Brousse, stipule que « toute addition au vin, au vin » de sucre, au vin...soit au moment de la » fermentation, soit après.... de ligues, caroubes, fleurs » de mowra, riz, orge et autres matières sucrées consti» tue la falsification...
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