 | 1829 - 1512 sayfa
...ou de son consentement. ii ••> DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE SECTIONS PRÉCÉDENTES. 487. H ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant , dans les deux mois précédens , un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...personnes mentionnées dans V«t. 475. Disposition commune aux différentes Sections du Livre IV. 483. Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédons , un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort dn même tribunal.... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder 5oo fr. Il y aura récidive lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la pu sente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. Art. i3. La présente... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...AUX TROIS SECTIONS ci- DESSUS. ARTICLE .CCCCLXXXIH. Il ya récidive dans tous les cas prévus par Iç présent livre , lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant , dans les douze mois précédens, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...toujours lieu, pour récidive , contre lès personnes et dans les cas mentionnés en l'art. 4/g. 483. Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...rendu contre le contrevenant, dans les douze mois préccdens, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal.... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 sayfa
...l'ait. 4^ •! pour les contraventions de police : II ya (porte ce dernier article) récidive duis ton* les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a...rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédent, un premier jugement pour contravention de pnlin> commise dans le ressort du même tribunal.... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...son ordre ou de son consentement. Dispositions communes aux quatre Sections précédentes. 487. 11 ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les deux mois précédens, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...la loi de ce jour, à l'ancien article 480. DISPOSITION COMMUNE AUX TROIS SECTIONS CI-DESSUS. 483. II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent...rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précéder», un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal.... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...récidive dans tons les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendn contre le contreTenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement...contravention de police commise dans le ressort du n-éme tribunal. L'article i63 du présent Code sera applicable a tontes les contraventions ci-dessus... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...on complices de bruit» ou tapages injurieux, ou nocturnes. 10». (483.) Il ya récidive dans tons les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu, contre le contrevenant, dans les donze mois précédents, un premier jngenient poor contravention de police commise dans le ressort... | |
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Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. 
