| 1863 - 626 sayfa
...commissaires, assoeiés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante, sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle,... | |
| 1865 - 884 sayfa
...plusieurs commissaires chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Toute société à responsabilité limitée doit dresser, tous les trois mois,... | |
| 1865 - 588 sayfa
...plusieurs commissaires chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Les commissaires sont responsables de la vérification de cet inventaire,... | |
| Léon Walras - 1865 - 266 sayfa
...asso« ciés ou non, chargés de faire un rapport à Tasce semblée générale de l'année suivante sur la « situation de la société , sur le bilan et sur les a comptes présentés par les administrateurs. « La délibération contenant approbation du « bilan... | |
| Mollot - 1866 - 676 sayfa
...commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs ; — Que ces commissaires ont le droit, d'après l'art. 16, de prendre communication... | |
| 1868 - 324 sayfa
...missaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés pari nsr , La délibération, contenant approbation du bilan et dés comptes, '. est gulle sieile.fl'a... | |
| France - 1868 - 818 sayfa
...commissaires, sociétaires ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par l'administration. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si... | |
| France - 1868 - 518 sayfa
...commissaires, sociétaires ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par l'administration. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si... | |
| 1868 - 1176 sayfa
...administrateurs se sont opposés à ce que les commissaires fissent leur rapport sur autre chose que sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes, sans leur permettre d'entrer dans l'examen de la direction des affaires, alors que la société, par... | |
| France - 1868 - 818 sayfa
...sociétaires ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur ia situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par l'administration. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est aulle si... | |
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