 | France - 1810 - 820 sayfa
...édifices destinés à des objets d'utilité publique; 2." Dans l'acte du préfet, qui désigne le» localités- ou territoires sur lesquels les travaux...cette désignation ne résulte pas du décret même , et dans l'arrêté ultérieur paf lequel le préfet 'détermine les propriétés ^particulières... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1812 - 552 sayfa
...travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique j a° Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...cette désignation ne résulte pas du décret même; V 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles... | |
 | France - 1816 - 1062 sayfa
...d'utilité publique; i*. Dan» l'acte du préfet, qui désigne les localités ou territoires sur ieaquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés uai* ticnlières auxquelles... | |
 | Netherlands - 1818 - 508 sayfa
...terrains ou édifices destinés à des objets d'ntilité publique. a.* Dans l'acte du Préfet, qni désire les localités ou territoires sur lesquels les travaux...doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne resulte pas du décret même , et dans l'arrête ullérieur par lequel le Préfet déte-nnine le»... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...l'urdnnnance royale qoi autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est reqnhe; — 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; — 5° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...pour lesquels l'expropriation est requise ; a° Dans l'acte du préfet qui désigne les localité! ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale; 3° Dans l'arrèlé ultérieur par lequel le préfet délcrminc... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...travaux publics , ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2°. Dans l'acte du préfet , qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux devront avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de l'ordonnance même , et dans l'arrêté... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 sayfa
...préfet qui désigne les propriétés «particulières auxquelles l'expropriation est applicable, « et les localités ou territoires sur lesquels les travaux. « doivent avoir lieu , lorsque cette dernière désignation « ne résulte pas du décret même. » L'intervention proposée pour l'article... | |
 | 1829 - 678 sayfa
...des travaux publics ou achats de terrains où édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2° dans l'acte du préfet , qui désigne les localités...cette désignation ne résulte pas du décret même , et dans l'arrêté ul(i) Décidé dans le même sens par arrêt de la Cour royale de Corse da 22... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 sayfa
...dép«ssédi-spour une cause qui n'oiite plus. Cette rétrocession doit alors avoir lieu aux C j»°. Dans l'acte du préfet , qui désigne les localités...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du c'écret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
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Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation... 
