 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. (Art. 1724.) Garantie du bailleur. 10. ruits civils. (Ibid., art. 684. ) Voyez 'Usufruit....COMMUNES AUX BAUX A LOYER ET AUX BAUX A FERME. . De la Tome XI. sans prétendre d'ailleurs aucuu droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...nécessaire au logement du preneur et de sa famille , celui-ci pourra faire résilier le bail. 17a5. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur...d'ailleurs aucun droit sur la chose louée , sauf au ':reoeur à les poursuivre en son nom personnel. 1726. Si au ..ontraire le locataire ouïe fermier... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...nécessaire au logement du Ëreneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier ; bail. 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur...fait à sa jouissance , sans prétendre d'ailleurs aucua droit sur la chose louée: sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. 1726. Si,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...d'être futé. Voyez Vices redhibitoires , et Défaut , iKiinlj. 3, (oui. 12, pag. 48-9. Bailleur. 10. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée , sauf au... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...celui-ci pourra faire résilier le bail. Leg. 27 , in pr. ; leg. "5o,jf. locati conducli. Article 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que de* tiers apportent par voies de fait à sa jouissance , sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...lojjemciit du preneur et de s;» famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.— C. 1720.11. 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que dee tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 sayfa
...convention, parcequc je serais censé en avoir eu connaissance. [[XXI. Dans quels cas le bailleur est-il tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à la jouissance de celui-ci? f. les art. 1735, 1736 et 1737 du Code ci vil.]] §. VII.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. X. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur...louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. XL Si, au contraire, le locataire ou le fermier a été troublé dans sa jouissance par... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...prix pour le preneur , que dans les cas et suivant les règles exprimés au contrat de vente. 1725 55. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance , sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...faire résilier le bail. » Art. i8. « Le bailleur n'est pas tcuu de garantir le pre- )73$ « neur du trouble que des tiers apportent par voies de fait « à sa jouissance, sans pretendre d'ailleurs aucun droit sur « la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en sou... | |
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Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. 
