 | France assemblée nat - 1789 - 456 sayfa
...mois, à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au Secrétariat du District , dont le Secrétaire Donnera son récépissé,...l'enregistrement du Mémoire interrompront la prescription ; et dans le cas où les Corps administratifs n'auroient pas statué à l'expiration du délai ci-dessus,... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 sayfa
...mois , à compter du jour qu'il aura été remis, avec les- pièces justificatives, au secrétariat au district, dont le secrétaire donnera son récépissé...mention sur le, registre qu'il tiendra à cet effet. .,.,..' .. ,r. . , . XVIII. « Les frais qui s.erorit légitimement faks par les directoires de département... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 580 sayfa
...mois à compter du jour qu'il aura été remis , avec les pieces justificatives , au secrétariat du district , dont le secrétaire donnera son récépissé...l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription ; et dans le cas où les corps administratifs n'auroient pas statué à l'expiration du délai ci-dessus... | |
 | 1790 - 706 sayfa
...moîg à compter du jour qu'il aura été remis , avec les pièces justificatives , au secrétariat du District, dont le Secrétaire donnera son récépissé , et dont il fera mention s\ir .le registre qu'il tiendra à cet effet : la remise et l'enregistrement du mémoire interrompront... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 524 sayfa
...dont le Secrétaire donnera son récépissé , o dont il fera mention sur le registre qu'il tien dra à cet effet : la remise et l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription ; et dans le cas où les Corps administratifs n'auroient pas Statué à l'expiration du délai ci-dessus... | |
 | France - 1807 - 528 sayfa
...ensuite, sur son avis, le directoire de département , statueront sur les réclamations portées esdits mémoires et pièces, dans le mois , à compter du...l'enregistrement du mémoire interrompront . la prescription. XV. En cas de réclamation contre la décision du directoire du département, ladite réclamation sera... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...niois à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au secrétariat du district, dont le secrétaire donnera son récépissé,...effet ; la remise et l'enregistrement du mémoire interrompent la prescription ; et dans le cas on les corps administratifs n'auraient pas statué à... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 sayfa
...les pif'ces justificatives, au secrétariat du district, dont le secrétaire donnera nu ré épi<sé et dont il fera mention sur le registre qu'il tiendra à cet eflcl. La remise et l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription ; et, dans le cas où... | |
 | Jacques Joseph Baudrillart - 1824 - 662 sayfa
...compter du jour qu'il aura été remis, » avec les pièces justificatives , au «ecrétariat du » district , dont le secrétaire donnera son récépissé..., » et dont il fera mention sur le registre qu'il tien» dra à cet effet. La -remise et l'enregistrement du » mémoire interrompront la prescription... | |
 | Joseph Allier, A. Cerclet - 1825 - 382 sayfa
...pièces, dans le mois, à'compter du jour qu'ils auront été remis au secrétariat du directoire \le district, dont le secrétaire donnera son récépissé,...registre qu'il tiendra à cet effet : la remise et l'enregistcement du mémoire interrompront la prescription. 15. En cas de réclamation contre la décision... | |
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Département, pour donner une décision, aussi à peine de nullité. Les Directoires de District et de Département statueront sur le Mémoire dans le mois , à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au Secrétariat du... 
