 | Pierre-Jean-Baptiste Chaussard - 1793 - 472 sayfa
...sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout .Contrefacteur sera tenu de-payer au véritable propriétaire une somme équivalente...de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout débitant d'Édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de... | |
 | Georg Forster - 1794 - 432 sayfa
...Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable...somme équivalente au prix de trois mille exemplaires 'le l'Édition originale. ART. s- Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur,... | |
 | 1794 - 534 sayfa
...exemplaires de l' édition o-tiginale. V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l édition originaie. VI. Tout citoyen , qui menra au jour un ouvrage , soit... | |
 | George White (1757 or 8-1832.) - 1795 - 488 sayfa
...propriétaire une somme équivalente au prix de trois mitle exemptaires ëe t'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est...reconnu contrefacteur- sera tenu de payer au véritable propriétaire une Sort m:" équivalente au prix de cinq cents. exemplaires de t'édition origh a'e.... | |
 | John Meares - 1795 - 424 sayfa
...sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sara tenu delayer au véritable Propriétaire une somme équivalente...de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Éditioncontrefaite.s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer... | |
 | Denis Diderot - 1795 - 436 sayfa
...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer «ru véritable Propriétaire une somme équivalente au...de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrelacteur , sera tenu de... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 sayfa
...exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. ToutDebitant d'Édition contrefaite, s'il" «'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage ,... | |
 | Jacques Necker - 1797 - 650 sayfa
...Exemplaires des Éditions imorimées ou gravées sans Ja permission formetle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de troi» jci.lr exemplaires de l'Edition originale. ART. 5 Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il... | |
 | Jacques Necker - 1797 - 240 sayfa
...propriétaire une somme équivalente au prix de troït mil la «leniplaîres de l'édi ion originale. , ' ' V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est...reconnu contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire ; un» Somme -équivalente au prix, de cinq cents exemplaires do l'édition originale.... | |
 | Aimé Guillon De Montléon - 1797 - 558 sayfa
...exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'é.ùl ion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cincj cents Exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citojen qui mettra au jour un ouvrage, sera... | |
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... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur,... 
