Nouveaux supplémens au Recueil de traités ...: depuis 1761 jusqu'à présent, 2. ciltDieterich, 1839 |
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... contractantes ; en sorte que si les- dits actes se trouvent revêtus des formalités et des conditions requises pour leur validité dans le lieu de leur confection , ils auront également leur plein effet dans les Etats de l'autre Partie ...
... contractantes ; en sorte que si les- dits actes se trouvent revêtus des formalités et des conditions requises pour leur validité dans le lieu de leur confection , ils auront également leur plein effet dans les Etats de l'autre Partie ...
Sayfa 15
... contractantes ; en sorte que si les- dits actes se trouvent revêtus des formalités et des conditions requises pour leur validité dans le lieu de leur confection , ils auront également leur plein effet dans les Etats de l'autre Partie ...
... contractantes ; en sorte que si les- dits actes se trouvent revêtus des formalités et des conditions requises pour leur validité dans le lieu de leur confection , ils auront également leur plein effet dans les Etats de l'autre Partie ...
Sayfa 51
... contractantes , et tous ceux ayant titre valable pour exercer leurs droits , leurs procureurs , mandataires , tuteurs ou curateurs pourront recueillir les successions ouvertes en leur faveur dans les Etats respectifs tant de Terre ferme ...
... contractantes , et tous ceux ayant titre valable pour exercer leurs droits , leurs procureurs , mandataires , tuteurs ou curateurs pourront recueillir les successions ouvertes en leur faveur dans les Etats respectifs tant de Terre ferme ...
Sayfa 52
... contractantes ont en vue , il a été arrêté , et convenu que ni les sujets de Sa Majesté Très - Fidèle dans les Etats de Sa Majesté le Roi de Sardaigne , ni ceux de Sa Majesté Sarde dans les do- minations de Sa Majesté Très - Fidèle ...
... contractantes ont en vue , il a été arrêté , et convenu que ni les sujets de Sa Majesté Très - Fidèle dans les Etats de Sa Majesté le Roi de Sardaigne , ni ceux de Sa Majesté Sarde dans les do- minations de Sa Majesté Très - Fidèle ...
Sayfa 71
... contractantes , a un engagement avec un vaisseau d'une autre puissance a portée de canon de la côte de l'autre , le vaisseau ainsi engagé , sera dé- fendu ou protégé autant que possible . 23. Tout vaisseau ou bâtiment d'une nation quel ...
... contractantes , a un engagement avec un vaisseau d'une autre puissance a portée de canon de la côte de l'autre , le vaisseau ainsi engagé , sera dé- fendu ou protégé autant que possible . 23. Tout vaisseau ou bâtiment d'une nation quel ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
agreed Algiers Altas Partes Contractantes Alteza Real articles Artigo bâtimens belonging Bey de Tunis board bordo Brazil Britannic Majesty buques cargo caso cazo commerce commercio Consul Convenção Convention conclue Convention signée costa de Africa d'aubaine Déclaration du Bey Detmold Dominions Dominios Duc de Savoye Emperor English subjects escravos Etats forem goods Government Governo Grande-Bretagne Great Britain Grimaldi High Contracting Highness the Prince His Majesty His Royal Highness imported Janeiro Jean Grimaldi Judges Kingdom l'abolition l'Empereur Madagascar Maestà Magestade Britannica Majesté marchandises merchandizes mil cinq cent nation navigation navios navires order Ordre du Conseil Palmella portos ports Portuguezes pourront Prince Regent Principe Regente quae Radama Real O Principe Regente de Portugal regulations République respectifs respectivos Roccabruna Royal Highness same sarà Sardaigne Sarzane sera seront ship or vessel signed slaves Stati Supplém territorios tion trafico Tripoli United Kingdom vaisseaux vassallos
Popüler pasajlar
Sayfa 448 - ... Restitution of any Ship or Cargo, or Slaves, taken, seized, or detained by virtue of the said...
Sayfa 312 - PER LA GRAZIA DI DIO RE DI SARDEGNA, DI CIPRO E DI GERUSALEMME, DUCA DI SAVOIA, DI GENOVA, DI MONFERRATO, D'AOSTA, DEL CHIABLESE. DEL GENEVESE E DI PIACENZA; PRINCIPE DI PIEMONTE E DI ONEGLIA; MARCHESE D'ITALIA.
Sayfa 288 - ... shall draw up in writing an authentic declaration, which shall exhibit the state in which he found the detained ship, and the changes which may have taken place in it.
Sayfa 405 - Paris dans le délai de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 1er juillet de l'an de grâce 1861.
Sayfa 287 - DoN CARLOS POR LA GRACIA DE DIOS, Rey de Castilla, de Leon, de Aragon, de las dos Sicilias, de Jerusalen, de Navarra, de Granada, de Toledo, de Valencia, de Galicia, de Mallorca...
Sayfa 68 - ... definiri debere ac irritum et inane, si secus super his a quoquam quavis auctoritate scienter vel ignoranter contigerit attentari.
Sayfa 150 - ... to celebrate divine service either within their own private houses, or in their own particular churches or chapels, which they shall be at liberty to build and maintain in convenient places, approved of by the Government of the said United Provinces.
Sayfa 349 - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne...
Sayfa 284 - Spanish, the slaves found on board such vessel must have been brought there for the express purpose of the traffic...
Sayfa 68 - Apostolicis, necnon quibusvis etiam iuramento, confirmatione Apostolica, vel quavis firmitate alia roboratis statutis, et consuetudinibus, privilegiis quoque indultis, et litteris Apostolicis...