Nouveaux supplémens au Recueil de traités ...: depuis 1761 jusqu'à présent, 2. ciltDieterich, 1839 |
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11 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa 45
... juge domiciliaire du débiteur failli , mais encore tous autres jugemens définitivement rendus en matières ci- viles par des tribunaux souverains du Royaume de France , comme s'ils avaient été rendus dans ce pays ; le tout à teneur du ...
... juge domiciliaire du débiteur failli , mais encore tous autres jugemens définitivement rendus en matières ci- viles par des tribunaux souverains du Royaume de France , comme s'ils avaient été rendus dans ce pays ; le tout à teneur du ...
Sayfa 135
... juge musulman et du Consul de France , si le différend a lieu entre le Consul français et quel- que autre personne , le juge du pays n'exigera pas que la chose s'arrange devant son tribunal ou celui du gou- verneur il exposera le fait à ...
... juge musulman et du Consul de France , si le différend a lieu entre le Consul français et quel- que autre personne , le juge du pays n'exigera pas que la chose s'arrange devant son tribunal ou celui du gou- verneur il exposera le fait à ...
Sayfa 136
... juge ni devant celui du Gouverneur du pays . Mais si ce négociant français a donné caution , il faudra que la caution s'exécute ; et comme dans aucune religion , chez aucun peuple , il n'arrive que l'on demande , sans caution , une ...
... juge ni devant celui du Gouverneur du pays . Mais si ce négociant français a donné caution , il faudra que la caution s'exécute ; et comme dans aucune religion , chez aucun peuple , il n'arrive que l'on demande , sans caution , une ...
Sayfa 137
... juge du pays ; et si le Musulman présentait requête au tribunal du juge ou du gouverneur , on fe- rait mander l'interprète , pour qu'il prévint le Consul de terminer le débat . 14. Si un esclave français tombe entre les mains des ...
... juge du pays ; et si le Musulman présentait requête au tribunal du juge ou du gouverneur , on fe- rait mander l'interprète , pour qu'il prévint le Consul de terminer le débat . 14. Si un esclave français tombe entre les mains des ...
Sayfa 138
... juge de l'endroit , après la vérification des choses , les punirait et les re- mettrait dans le devoir , de façon que dorénavant ils ne leur manquassent plus de respect . Les juges ne trouveront pas mauvais que les chrétiens , habitant ...
... juge de l'endroit , après la vérification des choses , les punirait et les re- mettrait dans le devoir , de façon que dorénavant ils ne leur manquassent plus de respect . Les juges ne trouveront pas mauvais que les chrétiens , habitant ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
agreed Algiers Altas Partes Contractantes Alteza Real articles Artigo bâtimens belonging Bey de Tunis board bordo Brazil Britannic Majesty buques cargo caso cazo commerce commercio Consul Convenção Convention conclue Convention signée costa de Africa d'aubaine Déclaration du Bey Detmold Dominions Dominios Duc de Savoye Emperor English subjects escravos Etats forem goods Government Governo Grande-Bretagne Great Britain Grimaldi High Contracting Highness the Prince His Majesty His Royal Highness imported Janeiro Jean Grimaldi Judges Kingdom l'abolition l'Empereur Madagascar Maestà Magestade Britannica Majesté marchandises merchandizes mil cinq cent nation navigation navios navires order Ordre du Conseil Palmella portos ports Portuguezes pourront Prince Regent Principe Regente quae Radama Real O Principe Regente de Portugal regulations République respectifs respectivos Roccabruna Royal Highness same sarà Sardaigne Sarzane sera seront ship or vessel signed slaves Stati Supplém territorios tion trafico Tripoli United Kingdom vaisseaux vassallos
Popüler pasajlar
Sayfa 448 - ... Restitution of any Ship or Cargo, or Slaves, taken, seized, or detained by virtue of the said...
Sayfa 312 - PER LA GRAZIA DI DIO RE DI SARDEGNA, DI CIPRO E DI GERUSALEMME, DUCA DI SAVOIA, DI GENOVA, DI MONFERRATO, D'AOSTA, DEL CHIABLESE. DEL GENEVESE E DI PIACENZA; PRINCIPE DI PIEMONTE E DI ONEGLIA; MARCHESE D'ITALIA.
Sayfa 288 - ... shall draw up in writing an authentic declaration, which shall exhibit the state in which he found the detained ship, and the changes which may have taken place in it.
Sayfa 405 - Paris dans le délai de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 1er juillet de l'an de grâce 1861.
Sayfa 287 - DoN CARLOS POR LA GRACIA DE DIOS, Rey de Castilla, de Leon, de Aragon, de las dos Sicilias, de Jerusalen, de Navarra, de Granada, de Toledo, de Valencia, de Galicia, de Mallorca...
Sayfa 68 - ... definiri debere ac irritum et inane, si secus super his a quoquam quavis auctoritate scienter vel ignoranter contigerit attentari.
Sayfa 150 - ... to celebrate divine service either within their own private houses, or in their own particular churches or chapels, which they shall be at liberty to build and maintain in convenient places, approved of by the Government of the said United Provinces.
Sayfa 349 - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne...
Sayfa 284 - Spanish, the slaves found on board such vessel must have been brought there for the express purpose of the traffic...
Sayfa 68 - Apostolicis, necnon quibusvis etiam iuramento, confirmatione Apostolica, vel quavis firmitate alia roboratis statutis, et consuetudinibus, privilegiis quoque indultis, et litteris Apostolicis...