Nouveaux supplémens au Recueil de traités ...: depuis 1761 jusqu'à présent, 2. ciltDieterich, 1839 |
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60 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
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... pourra pas être réclamé par tous les sujets indi- stinctement et que ceux qui passeront à l'avenir d'une domination à l'autre , pour s'y établir à demeure , ne seront admis à recueillir les successions qui leur écher- ront dans leur ...
... pourra pas être réclamé par tous les sujets indi- stinctement et que ceux qui passeront à l'avenir d'une domination à l'autre , pour s'y établir à demeure , ne seront admis à recueillir les successions qui leur écher- ront dans leur ...
Sayfa 4
... Etats de Sa Majesté . • 3. Il a été convenu expressément que le bénéfice de l'abolition du droit d'aubaine stipulé par l'article pre- mier ne pourra être réclamé par tous les sujets indistinc- 4 Convention conclue entre le Roi de France.
... Etats de Sa Majesté . • 3. Il a été convenu expressément que le bénéfice de l'abolition du droit d'aubaine stipulé par l'article pre- mier ne pourra être réclamé par tous les sujets indistinc- 4 Convention conclue entre le Roi de France.
Sayfa 5
depuis 1761 jusqu'à présent Georg Friedrich Martens Frédéric Murhard. mier ne pourra être réclamé par tous les sujets indistinc- 1767 tement , et que ceux qui passeront à l'avenir d'une domination à l'autre , pour s'y établir à demeure ...
depuis 1761 jusqu'à présent Georg Friedrich Martens Frédéric Murhard. mier ne pourra être réclamé par tous les sujets indistinc- 1767 tement , et que ceux qui passeront à l'avenir d'une domination à l'autre , pour s'y établir à demeure ...
Sayfa 11
... pourra être réclamé par tous les su- jets indistinctement ; et que ceux qui passeront à l'ave- nir d'une domination à l'autre pour s'y établir à de- meure , ne seront admis à recueillir les successions qui leur écherront dans leur ...
... pourra être réclamé par tous les su- jets indistinctement ; et que ceux qui passeront à l'ave- nir d'une domination à l'autre pour s'y établir à de- meure , ne seront admis à recueillir les successions qui leur écherront dans leur ...
Sayfa 13
... pourra être réclamé par tous les su- jets indistinctement ; et que ceux qui passeront à l'ave- nir d'une domination à l'autre pour s'y établir à de- meure , ne seront admis à recueillir les successions qui leur écherront dans leur ...
... pourra être réclamé par tous les su- jets indistinctement ; et que ceux qui passeront à l'ave- nir d'une domination à l'autre pour s'y établir à de- meure , ne seront admis à recueillir les successions qui leur écherront dans leur ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
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Popüler pasajlar
Sayfa 448 - ... Restitution of any Ship or Cargo, or Slaves, taken, seized, or detained by virtue of the said...
Sayfa 312 - PER LA GRAZIA DI DIO RE DI SARDEGNA, DI CIPRO E DI GERUSALEMME, DUCA DI SAVOIA, DI GENOVA, DI MONFERRATO, D'AOSTA, DEL CHIABLESE. DEL GENEVESE E DI PIACENZA; PRINCIPE DI PIEMONTE E DI ONEGLIA; MARCHESE D'ITALIA.
Sayfa 288 - ... shall draw up in writing an authentic declaration, which shall exhibit the state in which he found the detained ship, and the changes which may have taken place in it.
Sayfa 405 - Paris dans le délai de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 1er juillet de l'an de grâce 1861.
Sayfa 287 - DoN CARLOS POR LA GRACIA DE DIOS, Rey de Castilla, de Leon, de Aragon, de las dos Sicilias, de Jerusalen, de Navarra, de Granada, de Toledo, de Valencia, de Galicia, de Mallorca...
Sayfa 68 - ... definiri debere ac irritum et inane, si secus super his a quoquam quavis auctoritate scienter vel ignoranter contigerit attentari.
Sayfa 150 - ... to celebrate divine service either within their own private houses, or in their own particular churches or chapels, which they shall be at liberty to build and maintain in convenient places, approved of by the Government of the said United Provinces.
Sayfa 349 - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne...
Sayfa 284 - Spanish, the slaves found on board such vessel must have been brought there for the express purpose of the traffic...
Sayfa 68 - Apostolicis, necnon quibusvis etiam iuramento, confirmatione Apostolica, vel quavis firmitate alia roboratis statutis, et consuetudinibus, privilegiis quoque indultis, et litteris Apostolicis...