Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, 7. bölümVeuve Desaint, 1788 |
Kitabın içinden
100 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa 2
... fimple eft celle , dans laquelle il n'y a que l'un des deux contractans qui donne à l'autre . La donation mutuelle eft celle , dans laquelle les deux contradans le donnent réciproquement l'un à l'autre voyez Do- nation mutuelle . 5 2 ...
... fimple eft celle , dans laquelle il n'y a que l'un des deux contractans qui donne à l'autre . La donation mutuelle eft celle , dans laquelle les deux contradans le donnent réciproquement l'un à l'autre voyez Do- nation mutuelle . 5 2 ...
Sayfa 10
... fimple ufufruit ; que le même ufufruir devoit être réduit à moitié à caufe de la légitime de l'enfant , qui devoit être prélevée franche : que la dame de Nerac ayant voulu dépouiller fa famille dans un cas , on ne pouvoit en con- clure ...
... fimple ufufruit ; que le même ufufruir devoit être réduit à moitié à caufe de la légitime de l'enfant , qui devoit être prélevée franche : que la dame de Nerac ayant voulu dépouiller fa famille dans un cas , on ne pouvoit en con- clure ...
Sayfa 24
... fimple tradition de confiance , tranflative de pof- feffion du vivant du malade , & qui , dans fon efprit , ne doit transférer la propriété qu'après la mort . à propre- 2. Lorfque le donateur n'appofe pas à fa donation une pareille ...
... fimple tradition de confiance , tranflative de pof- feffion du vivant du malade , & qui , dans fon efprit , ne doit transférer la propriété qu'après la mort . à propre- 2. Lorfque le donateur n'appofe pas à fa donation une pareille ...
Sayfa 41
... fimple dé- tention : ainfi pareille donation eft valable . Il en eft de même quand il y a claufe de conftitut ou précaire : « ce n'eft donner & retenir , quand l'on donne la propriété d'aucun héritage retenu à foi l'ufufruit à vie ou à ...
... fimple dé- tention : ainfi pareille donation eft valable . Il en eft de même quand il y a claufe de conftitut ou précaire : « ce n'eft donner & retenir , quand l'on donne la propriété d'aucun héritage retenu à foi l'ufufruit à vie ou à ...
Sayfa 53
... fimple- ment comme contenant une libéralité . Le donateur n'avoit pas en vue d'exercer une libéralité pure envers fon donataire ; c'est un traité qu'il fait ; c'eft en partie le contrat do ut des ; & c'eft par les principes des contrats ...
... fimple- ment comme contenant une libéralité . Le donateur n'avoit pas en vue d'exercer une libéralité pure envers fon donataire ; c'est un traité qu'il fait ; c'eft en partie le contrat do ut des ; & c'eft par les principes des contrats ...
Diğer baskılar - Tümünü görüntüle
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bénéfices c'eft caufe de mort chofe claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration demoiſelle deniers difpofer difpofition diftinguer doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes élections enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jufqu'à juftice jugé l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'élection l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfqu'il lorfque maniere ment n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve
Popüler pasajlar
Sayfa 270 - ... ne font pas ; & qu'il ya un éloignement , entre les deux nations , tel que l'une ne peut pas prendre confiance en l'autre. Ainfi , le conquérant qui réduit le peuple en fervitude, doit toujours fe réferver des moyens (& ces moyens font fans nombre ) pour l'en fake fortir. Je ne dis point ici des chofes vagues, Nos peres qui conquirent l'empire Romain , en agirent ainfi.
Sayfa 41 - ... 15. Aucune donation entre-vifs ne pourra comprendre d'autres biens que ceux qui appartiendront au donateur dans le temps de la donation ; et si elle renferme des meubles , ou effets mobiliers, dont la donation ne contienne pas une tradition réelle , il en sera fait un état signé des parties , qui demeurera annexé à la minute de ladite donation ; faute de quoi , le donataire ne pourra prétendre aucun desdits...
Sayfa 93 - ... si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé.
Sayfa 92 - Voulons néanmoins que les donations faites par contrat de mariage , en faveur des conjoints ou de leurs descendants...
Sayfa 325 - ... l'être en d'autres à l'avenir, n'auront aucun effet qu'à l'égard de celle qui descendra et sera de la maison et du nom de celui en faveur duquel les lettres auront été accordées...
Sayfa 19 - ... même rien décidé à cet égard ; & la dernière eft la feule que le Roi ait eu en vue dans cet article. Sa Majefté n'a donc jamais penfé à ôter aux fils de famille la liberté de faire des donations à caufe de mort avec la...
Sayfa 253 - Le droit des gens eft naturellement fondé fur ce principe :Que les diverfes nations doivent fe faire dans la paix le plus de bien , & dans la guerre le moins de mal qu'il eft poffible , fans nuire à leurs véritables intérêts.
Sayfa 152 - ... obligations à l'échéance des » termes, fi mieux. n'aiment convenir, que pour » tenir lieu de dot, il fera payé une rente viagère » pendant la vie de celle qui fera reçue religieufe ; » voulons que le paiement de la dot', tant en
Sayfa 140 - L'hypothèque , ou le recours subsidiaire, accordée aux femmes sur les biens substitués , en cas d'insuffisance des biens libres , aura lieu , tant pour le fonds ou capital de la dot, que pour les fruits ou intérêts qui en seront dus.
Sayfa 269 - Lois, fur des principes arbitraires de gloire i debienféances, d'utilité, des flots de fang inonderont la terre. Que l'on ne parle pas fur-tout de la gloire du prince : fa gloire feroit fon orgueil ; c'eft une paffion , & non pas un droit légitime.