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Kitaplar Seine-Inférieure ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence,... ile ilgili
" Seine-Inférieure ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent, une somme de trente mille francs, pour... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 325
France. Chambre des députés tarafýndan - 1847
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Bulletin des lois de la République française, 706-738. sayýlar

France - 1840
...Seine-Inférieure ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent, une somme de trente mille francs, pour subvenir aux dépenses d'ateliers...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...(SeineInférieure) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence , soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent, une somme de trente mille francs , pour subvenir aui dépenses d'ateliers...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...d'Orléans (Loiret) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations , à un intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent par an, une somme de trois cent cinquante mille francs, destinée...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...majorité de 228 voii contre 9. 1° A emprunter, soit avec publicité et concurrence , soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent par an, une somme de deux cent mille francs, remboursable en dix années,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...COKST.— tODl«-rfl!LIPPB 1° A emprunter, soit avec publicité et concurrence , soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent par an, une somme de deux cent mille francs, remboursable en dix années,...
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Bulletin des lois de la République française, 1106-1167. sayýlar

France - 1845
...Celte (Hérault) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations , à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent par an, une somme de cent cinquante mille francs, destinée, concurremment...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...lieaucaire (Gard) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence , soit directement de la caisse des dépôts et consignations , à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de deux cent mille francs , applicable au paiement de lu moitié...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...(Charente-Inférieure) est autorisée, 1° A emprunter, soit avec publicité et concurrence , soit directement de la caisse des dépôts et consignations , à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent , une somme de cent soixante et dix-huit mille six cents francs, applicable...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1847
...la caisse des dépôts et consignations , à un intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent , une somme de trente mille francs , remboursable en cinq ans , à partir de 1849, et destinée à solder les travaux exécutés à l'église du Follet. 30 JUILLET = 21 AOUT 1847....
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849
...ordonnance du 20 décembre 1817, i emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser 6 p. 0/0, une somme de 120,000 fr., destinée i payer diverses dettes communales. Elle n'a pu obtenir...
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