 Seine-Inférieure ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent, une somme de trente mille francs, pour...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 325France. Chambre des députés tarafından - 1847Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1840 - 522 sayfa
...Seine-Inférieure ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent, une somme de trente mille francs, pour subvenir aux dépenses d'ateliers... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 sayfa
...(SeineInférieure) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence , soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent, une somme de trente mille francs , pour subvenir aui dépenses d'ateliers... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...d'Orléans (Loiret) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations , à un intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent par an, une somme de trois cent cinquante mille francs, destinée... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...majorité de 228 voii contre 9. 1° A emprunter, soit avec publicité et concurrence , soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent par an, une somme de deux cent mille francs, remboursable en dix années,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...COKST.— tODl«-rfl!LIPPB 1° A emprunter, soit avec publicité et concurrence , soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent par an, une somme de deux cent mille francs, remboursable en dix années,... | |
 | France - 1845 - 1388 sayfa
...Celte (Hérault) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations , à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent par an, une somme de cent cinquante mille francs, destinée, concurremment... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 sayfa
...lieaucaire (Gard) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence , soit directement de la caisse des dépôts et consignations , à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de deux cent mille francs , applicable au paiement de lu moitié... | |
 | France - 1846 - 606 sayfa
...(Charente-Inférieure) est autorisée, 1° A emprunter, soit avec publicité et concurrence , soit directement de la caisse des dépôts et consignations , à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent , une somme de cent soixante et dix-huit mille six cents francs, applicable... | |
 | France - 1847 - 648 sayfa
...la caisse des dépôts et consignations , à un intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent , une somme de trente mille francs , remboursable en cinq ans , à partir de 1849, et destinée à solder les travaux exécutés à l'église du Follet. 30 JUILLET = 21 AOUT 1847.... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 844 sayfa
...ordonnance du 20 décembre 1817, i emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser 6 p. 0/0, une somme de 120,000 fr., destinée i payer diverses dettes communales. Elle n'a pu obtenir... | |
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